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Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets

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Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f270

Appel

8 octobre 2025

[N] et la société INFOG sont régies par la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.

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Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f272

Appel

8 octobre 2025

[G] et la société INFOG sont régies par la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

parties du surplus des demandes, - a condamné la société [YF] aux dépens. 16- Par déclaration électronique du 22 juillet 2022, la société [YF] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions

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4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

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Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

; Déboute la société PROTECTION EUROPE SECURITE (PES) de sa demande tendant à ce que les conclusions écrites de la société INTRAMAR soient écartées des débats ; Déboute la société PROTECTION EUROPE

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Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69f

Appel

26 octobre 2023

Digital Moon a pour objet social la prise de participation dans les startups, soit une activité différente de celle de la société Email Marketing, - que les prises de participation ayant entraîné des

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4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f339

Appel

28 avril 2023

dans toutes sociétés, conseil en marketing, achats et ventes de chevaux.

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Chambre sociale

6973321bcdc6046d47658620

Appel

22 janvier 2026

compte tenu des conditions dans lesquelles elle exerçait son activité ; juger que le contrat liant Madame [J] à la société [6] s'analyse en un contrat d'agent commercial ; déclarer le conseil de prud'hommes

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Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

Par jugement du 28 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Thouars a : - débouté Mme [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamné la société Bocavet à payer à Mme

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CHAMBRE SOCIALE C

67f603fdebd72824438567ac

Appel

8 avril 2025

Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : - condamné la société SA SNF à payer à M.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fdd99b1730cbb43116e59ea

Appel

29 août 2018

Par lettre du 26 novembre 2010, la société CEJIP SECURITE a convoqué M.

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17e chambre

63d22ac39b3c8605deec218e

Appel

25 janvier 2023

Lors de la réunion du Conseil d'administration de l'Institution de prévoyance du 27 octobre 2016 à laquelle vous étiez présent, il a été décidé du changement de la dénomination sociale de l'Institution

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Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

En 2012, est intervenue une nouvelle fusion-absorption de la Société Mutualiste de l'Est (SME) et de la Mutuelle du Personnel des Organismes Sociaux et Similaires de la Moselle (MPOSS 57) par MUCIM STANISLAS

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Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba07781b

Appel

7 octobre 2025

Le capital social de cette société est détenu à 60% par la société Intégrale et à 40% par M. [T]. M. [S] [T] a été nommé président de cette société le 1er octobre 2015.

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Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c578

Appel

1 juillet 2025

[T] était membre à titre consultatif du conseil d'administration de la première ainsi que vice-président du conseil d'administration de la seconde et M.

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Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcae

Appel

27 avril 2023

A l'appui de son affirmation, il indique : - qu'en suite d'un compte-rendu du conseil d'administration du 8 novembre 2018 évoquant le management anxiogène instaurée par Mme [O] produisant une "souffrance

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Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

La société ALDINI a aussi notifié par voie électronique ses conclusions d'appelante aux conseils des intimés au fur et à mesure de leurs constitutions les 9, 18, 30 janvier et 11 février 2019.

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Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

La société [5], dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

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