S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2145 dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Il est devenu délégué du personnel en 1992 et a été élu représentant syndical au CHSCT en 1995. Il a exercé des mandats de façon continue jusqu'en 2010. Le 4 juin 2008, M.

ses collègues ; * il a été régulièrement stigmatisé en raison de ses temps d'absence pour motif syndical ; * sa charge de travail n'a jamais été adaptée à l'existence de ses mandats syndicaux et il

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Noùlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller,

[M] a bénéficié de mesures d'augmentations générales correspondant à l'exécution des dispositions de l'accord collectif sur le droit syndical ; Considérant que s'agissant des augmentations individuelles

[U] et le syndicat CFDT aux dépens ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour devait juger que M.

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [L] en qualité de responsable de section. M.

A ce titre, vous êtes chargé d'assurer le transport de voyageurs et participez à la mission de service public confiée à la société Keolis Delion.

L'EURL ARGENS IMMOBILIER a été élue syndic de la copropriété par assemblée générale de la copropriété du 26 octobre 2020.

concernée pendant toute la durée de ce repos () A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée

de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme

En sortant de la réunion, Mme [AC] [I] a craqué, elle a pleuré car trop de pression et une charge de travail très importante.

[D] [B] et la SCI Fushoa ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic

A... distribuer des tracts syndicaux, ni participer à des réunions syndicales.

Elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a fait une juste application des accords de participation et d'intéressement en vigueur et qu'elle a procédé à la régularisation de la situation.

[F] a constaté l'absence du nom de Mme [B] sur le mail d'organisation de la réunion, son nom a été rajouté par la direction de sorte que cette omission initiale unique a bien été rectifiée et n'a porté

A partir de l'année 2003, Madame [K] a exercé des activités syndicales pour le compte de la CFTC comme déléguée syndicale notamment au comité d'entreprise et comme représentante du CHSCT puis déléguée

Cet accord dénoncé par l'employeur a cessé de produire effet le 29 juillet 2019 et un autre accord a été signé le 21 décembre 2023 par l'employeur et plusieurs syndicats (sauf le syndicat CGT).

Sur l'avertissement notifié le 2 juillet 2015 Le 2 juillet 2015, l'employeur a notifié au salarié un avertissement au motif que celui-ci a refusé de participer aux réunions d'équipe organisées trois

réunions syndicales ; que, pour autant, le harcèlement moral dont il était victime a duré plusieurs années ; Que quand bien même une réunion a été organisé le 3 mai 2012 entre M.