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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d49
28 novembre 2013
MOTIFS Sur le solde de la dette de la société MTP à l'égard de la société Meyssadis.
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Monsieur Christian X... détenait 1.400 des 4.200 actions composant le capital social de la société KHARYS PARFUMS qui exploite plusieurs points de vente de produits de parfumerie à TOULOUSE et dans sa
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes de plusieurs fournisseurs à hauteur
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c20
17 octobre 2024
sa dette et de libérer sa soeur, en sa qualité de caution, des risques de saisie sur salaire.
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
Or, dans la lettre susvisée du 17 janvier 2001, le Trésor Public chiffrait la dette à 119.513,20 F.
6253cc21bd3db21cbdd8f35d
28 mars 2012
dont le siège social est Tour Maine Montparnasse (3ème étage)-33 avenue du Maine-BP 63-75755 PARIS CEDEX 15 non comparant, non représenté CA CONSUMAR FINANCE-ANAP dont le siège social est Miniparc
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
B... et de Mme Monique X... en méconnaissance de son engagement de maintien de ses fonds propres ; que le prêt consenti à la société excède la propre dette de celle-ci à l'égard de Mme Monique X....
6253cb43bd3db21cbdd8d332
14 mai 2009
Y... alors même que la SOCIETE GENERALE bénéficiait de sûretés sur l'immeuble vendu, en vertu de deux actes de prêt consentis à M.
3ème Chambre civile
64ba21c2354f98d9699d4f06
20 juillet 2023
Cette dette, née avant le mariage, constituait une dette personnelle de l'époux. Pour le paiement de cette soulte, M.
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
individuel ou d'une société, à l'exception : des dettes alimentaires ; des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale : des amendes ; des dettes dont le prix
6253caecbd3db21cbdd8c73d
22 octobre 2008
d'origine non professionnelle mais aussi aux engagements pris de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'une société dont il était le dirigeant.
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
, en ce compris la cession des droits sociaux de l'épouse dans les deux sociétés sus-nommées, et qu'il n'y a lieu à désignation d'un notaire.
Chambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 23 738 euros correspondant à une dette de 1 840 euros au titre d'un trop-perçu auprès
6253cdebbd3db21cbdd94f85
5 août 2021
[O], ès qualités de cautions solidaires de la société de distribution de fromage, à payer solidairement entre eux à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du découvert
Première Présidence
62f49bbf5d4cce05d41417c4
21 juillet 2022
La société Immocades Invest, société holding prenant des participations dans diverses sociétés, est le second actionnaire de la société Courchevel Plazza à hauteur de 49 % du capital.
6253cb67bd3db21cbdd8d63c
8 février 2011
Elle continuait néanmoins à refuser de payer son loyer de sorte que sa dette s'élevait à plus de 3 179 euros au 30 mars 2009, et elle encourait une expulsion.
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
[E] a fait valoir par l'intermédiaire de son conseil de l'époque, Me [M], son souhait d'apurer les dettes de la société Novatec une fois le passif définitif établi.
CHAMBRE 8 SECTION 2
61638ef20d12e998c06d9d68
3 mars 2011
COFIDIS AG ayant son siège social : [Adresse 6] Non comparant, ni représenté, FIDEM ayant son siège social : [Adresse 9] Non comparant, ni représenté, FACET ayant son siège social : [Adresse
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be7b8d0ccf000877e682
18 janvier 2024
ou le BNC, ce qui montre qu'il s'agit d'une dette professionnelle.
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a702
4 décembre 2017
FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Sogeter TP dont le siège social était [Localité 1], a été créée le 1er juillet 1997 avec pour objet social la location et la location bail de machines
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