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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d49

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MOTIFS Sur le solde de la dette de la société MTP à l'égard de la société Meyssadis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Monsieur Christian X... détenait 1.400 des 4.200 actions composant le capital social de la société KHARYS PARFUMS qui exploite plusieurs points de vente de produits de parfumerie à TOULOUSE et dans sa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes de plusieurs fournisseurs à hauteur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c20

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sa dette et de libérer sa soeur, en sa qualité de caution, des risques de saisie sur salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a4

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Or, dans la lettre susvisée du 17 janvier 2001, le Trésor Public chiffrait la dette à 119.513,20 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

dont le siège social est Tour Maine Montparnasse (3ème étage)-33 avenue du Maine-BP 63-75755 PARIS CEDEX 15 non comparant, non représenté CA CONSUMAR FINANCE-ANAP dont le siège social est Miniparc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

B... et de Mme Monique X... en méconnaissance de son engagement de maintien de ses fonds propres ; que le prêt consenti à la société excède la propre dette de celle-ci à l'égard de Mme Monique X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d332

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Y... alors même que la SOCIETE GENERALE bénéficiait de sûretés sur l'immeuble vendu, en vertu de deux actes de prêt consentis à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

64ba21c2354f98d9699d4f06

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cette dette, née avant le mariage, constituait une dette personnelle de l'époux. Pour le paiement de cette soulte, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

individuel ou d'une société, à l'exception : des dettes alimentaires ; des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale : des amendes ; des dettes dont le prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73d

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

d'origine non professionnelle mais aussi aux engagements pris de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'une société dont il était le dirigeant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf8

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

, en ce compris la cession des droits sociaux de l'épouse dans les deux sociétés sus-nommées, et qu'il n'y a lieu à désignation d'un notaire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e188121050008662bf2

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 23 738 euros correspondant à une dette de 1 840 euros au titre d'un trop-perçu auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f85

Appel

5 août 2021

5 août 2021

[O], ès qualités de cautions solidaires de la société de distribution de fromage, à payer solidairement entre eux à la société Banque calédonienne d'investissement les sommes suivantes : au titre du découvert

Source officielle
CA

Première Présidence

62f49bbf5d4cce05d41417c4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Immocades Invest, société holding prenant des participations dans diverses sociétés, est le second actionnaire de la société Courchevel Plazza à hauteur de 49 % du capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63c

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Elle continuait néanmoins à refuser de payer son loyer de sorte que sa dette s'élevait à plus de 3 179 euros au 30 mars 2009, et elle encourait une expulsion.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] a fait valoir par l'intermédiaire de son conseil de l'époque, Me [M], son souhait d'apurer les dettes de la société Novatec une fois le passif définitif établi.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

61638ef20d12e998c06d9d68

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

COFIDIS AG ayant son siège social : [Adresse 6] Non comparant, ni représenté, FIDEM ayant son siège social : [Adresse 9] Non comparant, ni représenté, FACET ayant son siège social : [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou le BNC, ce qui montre qu'il s'agit d'une dette professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032b8c1480deb2fbd94a702

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Sogeter TP dont le siège social était [Localité 1], a été créée le 1er juillet 1997 avec pour objet social la location et la location bail de machines

Source officielle

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