L'existence de tels travaux en elle-même ne peut pas non plus démontrer une rencontre de volonté des parties sur une modification du contenu du bail, étant observé que le bailleur était tenu à l'égard

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 184 , 9 pages) Numéro d'inscription

a été jugé en première instance.

Aucun obstacle n'est soulevé par les parties en cause. Il convient de faire droit à la demande de jonction. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il est soutenu par M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro

[J] au moment où celui-ci les a communiqués, et n'apporte pas non plus d'éléments à ce sujet dans le cadre de l'instance judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDOH NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 20 décembre 2023 RG:22/00991 [F] C/

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 118 , 6 pages) Numéro d'inscription

communes, > dépose l'installation du système d'éclairage publicitaire à l'entrée de la galerie marchande, > dépose des conduits installés dans le couloir partie commune au niveau piscine, menant aux

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 6 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10133 - N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05062

[H] [O] et Mme [P] [V] la somme de 1500 € pour chaque instance en compensation des frais non compris dans les dépens exposés par eux tant devant le juge de la mise en état qu'à hauteur de cour.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription