Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
administratif préalable obligatoire ; 3°) à titre subsidiaire, de maintenir son agrément pour une durée d'un an, renouvelable une fois, en application de l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X
6253c8e6bd3db21cbdd86953
1 septembre 2003
1 septembre 2003
BLIN, qui exploite un étang des Marais des Judelles, en vendant des actions de pêche, avait isolé l'un des étangs de la rivière Essone,en plaçant des grilles et grillages, empêchant la libre circulation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810b2c
15 septembre 2016
15 septembre 2016
le 1er janvier 2016 ; Par actes du 21 mai 2014, le bailleur a notifié à messieurs [V] [D], [S] [X], [D] [Q] et [W] [H] un avis de fin de bail au visa de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[L] comme ne justifiant pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé par application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e2
8 janvier 2008
8 janvier 2008
SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE C/ S.A.R.L.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pour agir ; - l'autorisation d'exploiter attaquée a été délivrée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'arrêté attaqué du 13 avril 2021 vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui en constituent le fondement légal. Il rend compte de l'examen comparatif des situations de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
30 avril 2025
au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [R] [A] [Adresse 20] [Localité 8] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me PECH
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 311-3 et L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, elle ajoute que le bail de M.
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda837
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
maritime et 1316-1 et 1316-4 du code civil, la transmission de renseignements par fax étant valable ; - le délai de 6 mois prévu par l'article L 412-12 du code rural et de la pêche maritime a couru du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
afin de permettre l'intervention d'une mesure de régularisation du permis délivré le 29 août 2016 sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche relève appel de ce jugement.
Source officiellePage 17 sur 328