ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, en société ou autrement, durant une période de trois ans à compter de la date de résiliation du présent contrat, une enseigne de renommée

de la marge brute et des commissions à compter du mois de juin 2004 ; qu'il résulte de ce document que Mlle [S] a calculé le montant des commissions qui lui étaient dues en fonction de l'assiette proposée

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties

De se faire communiquer et examiner l'ensemble des documents utiles permettant de déterminer dans quelles circonstances le personnel de la Société Elca France a été transféré et dans quelles circonstances

X..., qui n'a subi personnellement aucun préjudice direct lié à la coupure de sa ligne téléphonique, n'a pas non plus qualité pour agir en réparation du préjudice commercial subi par la SARL Cave X...,

Le 5 février 2016, le juge commis a entendu le notaire et les parties assistées de leur conseil.

ENTERPRISE rent a car, - faire interdiction, sous astreinte aux sociétés intimées de toute utilisation de la dénomination Rent a Car, - déclarer la société Enterprise Holdings irrecevable à solliciter

documents pour simuler une vente'; que le GAN ne rapporte pas la preuve d'une fraude de la concluante, laquelle n'a commis aucune faute; 21. - que l'assureur est mal fondé à soutenir que seul le propriétaire

Cette décision a été notifiée par les soins du greffe à monsieur [S], qui en a accusé réception par l'apposition de sa signature sur l'avis postal, le 1er août 2018 et en a fait appel par déclaration au

Il ajoute que le retenu a refusé d'être assisté durant la retenue par tout autre avocat que son conseil habituel.

Il a été licencié le 28 septembre 2009 pour faute grave.

signature au stylo bleu sur les contrats par le commercial de la société Cibex la perspective de recevoir la somme de 5.900 euros HT pour le rachat du matériel en cours d'utilisation a été utilisée pour

Le 14 juin 2011 il a été mis à pied à titre conservatoire et le 6 juillet 2011 il a été licencié pour faute grave.

Il a, pour ce faire, et sur instruction de son superviseur, Monsieur C..., utilisé le contenu d'un fut bleu situé sur une palette sur laquelle se trouvait apposée une pancarte mentionnant "persulfate d'ammonium

que Monsieur René X... a apposée sur les documents fournis par la clinique avant chaque opération, les 19, 28 et 29 juillet 2010, - la Société MEDCOM n'était donc pas tenue de la gestion de l'ensemble

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 30 Octobre 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier

jamais reconnu qu'elle lui incombait; - que Mme [W], qui s'est vue remettre toutes les pièces utiles et avait accès à tous les relevés SNIR et documents relatifs aux recettes, n'a transcrit en comptabilité

o Se faire remettre par les huissiers de justice ayant diligenté les opérations de saisie le 17 juin 2021 les documents saisis et ouvrir les scellés apposés sur les enveloppes contenant les documents

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.