de l'espèce, le licenciement d'un salarié n'étant pas le seul acte disciplinaire pouvant être utilisé par un employeur, les faits reprochés auraient pu faire l'objet d'avertissements ou d'autres mises

jamais fait l'objet de remises en cause par les assemblées délibérantes.

Le 27 janvier 2026, soit la veille de la date de l'ordonnance de clôture, M.

de mention de l'objet d'appel dans les déclarations d'appel, - dire et juger que la cour n'est saisie d'aucun moyen d'annulation ou d'infirmation des ordonnances entreprises, A titre subsidiaire,

Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [3] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

Le 22 septembre 2022, les relevés de créances salariales ont fait l'objet d'une mesure de publicité dans le journal d'annonces légales " La Semaine des Pyrénées " .

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.'.

Le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 6 octobre 2017.

Jean[L] [Y] a fait citer la SA Banque CIC Est et la société de droit allemand Deutsche Bank AG devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, ' Vu l'ordonnance rendue le 3'avril 2025, à laquelle il sera

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, - constater la réception tacite de l'ouvrage ayant fait l'objet du devis n°20.03.16 de la société SAP au 29 juillet

MEROPE VENTURE (exerçant sous le nom commercial KANTON) immatriculée au RCS de Paris sous le n°901 858 381, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Par ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon a fait droit à cette demande et a prescrit une mesure d'expertise.

[H] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave qui, selon ce que les parties ont indiqué oralement à l'audience a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain

Elle ajoute que ce témoignage a pour objet des faits professionnels et ne porterait pas sur un acte personnel, il engagerait son employeur, en tout état de cause, il serait soumis au secret bancaire.

L'appelante fait valoir en substance que : -le redressement est nul pour erreur sur la personne redressée, seule la société civile Chemin de St Hugues est restée propriétaire du bien objet du redressement

[S] [U] a assigné la société GMF Assurances devant le juge des référés, qui a, par ordonnance du 4 juillet 2019, fait droit à sa demande en ordonnant une mesure expertise confiée au ocdteur [W] [A].

Et statuant à nouveau, Désigner tel expert spécialisé, qu'il plaira à la cour d'appel de Paris de nommer, avec pour mission de : Convoquer les parties et les entendre en leur explications ; Se faire

Ce fait constitue une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, et de ce fait, vous dispense de tout préavis. ('.) '.

Ces opérations de dédouanement effectuées entre le 20 novembre 2013 et le 30 septembre 2018 ont fait l'objet d'un contrôle par le service régional d'enquête d'[Localité 4] suivant procès-verbal n° 1 du

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026.