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2 557 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c3d46693e17a63792057a9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cet arrêt a été cassé et annulé le 20 septembre 2017 par la Cour de cassation en toutes ses dispositions et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Colmar au motif que le défaut affectant la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03404_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2301125 du 18 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb3beee0f8318b9776a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[P] devant le tribunal pour enfants de Toulouse à une audience du 21 septembre 2023, celui-ci ayant été renvoyé au terme d'une ordonnance du juge d'instruction du 7 avril 2023 versée au débat pour : -

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01121_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A, représentée par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c09

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

devant la cour d'assises de Seine Saint Denis des chefs d'assassinat, extorsion, faux et usage de faux documents administratifs ; qu'il a été condamné le 31 octobre 2007 du chef de ces infractions à la

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e6836fac7141b7e95b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e76

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

le 21 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mai 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

De manière infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à annuler la décision d'opposition : - renvoyer l'affaire, ou à tout le moins, constater le renvoi de l'affaire devant l'INPI afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86365

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Les personnes entendues dans son entourage, famille et amis, ne tarissent pas d'éloge sur son compte et ne lui connaissent aucun défaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86008

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

ARRÊT DU 28 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01705_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00875_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de Pau du 10 janvier 2019, suivant déclaration de saisine du 17 février 2021 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, Demanderesse sur renvoi de cassation : Association AEP OGEC

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL03016_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Boutahar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du magistrat désigné

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03496_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e66

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

PREVENU LIBRE, présent à la barre de la Cour. assisté de maître DUCREY, avocat au barreau de Paris. INTIME.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02982_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6440d7c6e704a005d1ed6e40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[M] [Y] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Avril 2023 devant Madame Anne VELLA, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Source officielle

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