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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c3d46693e17a63792057a9
4 juillet 2022
Cet arrêt a été cassé et annulé le 20 septembre 2017 par la Cour de cassation en toutes ses dispositions et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Colmar au motif que le défaut affectant la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03404_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2301125 du 18 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.
ETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b9776a
11 août 2023
[P] devant le tribunal pour enfants de Toulouse à une audience du 21 septembre 2023, celui-ci ayant été renvoyé au terme d'une ordonnance du juge d'instruction du 7 avril 2023 versée au débat pour : -
5ème chambre
DCA_24VE01121_20250612
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A, représentée par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c09
21 octobre 2013
devant la cour d'assises de Seine Saint Denis des chefs d'assassinat, extorsion, faux et usage de faux documents administratifs ; qu'il a été condamné le 31 octobre 2007 du chef de ces infractions à la
RETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e95b
4 octobre 2024
; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les
Rétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e76
21 octobre 2024
le 21 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire
Chambre sociale
64c35c70f01612d969deffd4
27 juillet 2023
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mai 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db02cdc6046d47d924aa
10 avril 2026
De manière infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à annuler la décision d'opposition : - renvoyer l'affaire, ou à tout le moins, constater le renvoi de l'affaire devant l'INPI afin
6253c8c4bd3db21cbdd86365
19 mars 2002
Les personnes entendues dans son entourage, famille et amis, ne tarissent pas d'éloge sur son compte et ne lui connaissent aucun défaut.
6253c8b2bd3db21cbdd86008
28 mars 2002
ARRÊT DU 28 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
Procédures devant la cour : I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df04
11 mai 2022
de Pau du 10 janvier 2019, suivant déclaration de saisine du 17 février 2021 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, Demanderesse sur renvoi de cassation : Association AEP OGEC
1ère chambre
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Boutahar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du magistrat désigné
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
6253c8a9bd3db21cbdd85e66
24 janvier 2002
PREVENU LIBRE, présent à la barre de la Cour. assisté de maître DUCREY, avocat au barreau de Paris. INTIME.
Juge des référés
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M.
6440d7c6e704a005d1ed6e40
19 avril 2023
[M] [Y] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Avril 2023 devant Madame Anne VELLA, Conseillère à la cour d'appel déléguée
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