Il s'en suit que le rapport fait par cet artisan en 2012, à une date non précisée mais apparemment postérieure à la vente, n'avait constaté que les fissures décrites dans l'acte de vente tout en faisant

Et ils soutiennent que c'est CITYA qui a fait intervenir, en qualité de maître d'œuvre, Madame H..., laquelle a fait réaliser un ensemble de travaux non remboursés.

Or, ceux-ci faisaient état des arrêtés de compte trimestriels, sur lesquels figuraient le taux de période et le taux effectif global.

Les faits reprochés à Monsieur [D] [O] dans la lettre de licenciement sont donc également ceux qui ont été dénoncés aux autorités judiciaires et qui ont fait l'objet d'une procédure pénale.

L'expert K...a en effet envisagé cette solution suivant le chemin no5 et l'a écartée comme raisonnablement non faisable compte tenu de la configuration des lieux.

Mme [C] s'avère par ailleurs avoir fait l'objet d'un avertissement non prescrit, le 18 novembre 2017 notamment pour ne pas avoir respecté son planning et l'avoir '(aménagé) à sa guise' - Sur les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 Octobre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00836 Décision

Toutefois, ni teneur ni la date des faits allégués ne sont précisées. Ces faits n'ont donné lieu à aucune plainte ni à aucune poursuite pénale.

La tierce opposition formée par la Banque centrale de Libye à l'encontre de l'arrêt du 28 octobre 2014 a fait l'objet d'un arrêt de rejet en date du 28 mai 2019.

Ce rapport n'est pas non plus probant de la mise à l'écart dont Mme [K] aurait fait l'objet de la part d'un groupe de salariés, laquelle n'est pas établie.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16166

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 MAI 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Monsieur [LW] ne peut non plus se plaindre de ce que la lettre de licenciement ne mentionne pas le nom des témoins, celui-ci figurant dans les témoignages versés aux débats à l'occasion de la présente

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

; il fait aussi état du 'revirement inattendu' concernant le complément de prix relatif à la trésorerie en faisant valoir qu'il n'avait pas été convenu dans les différentes lettres d'intention mais qu'il

un arrêté de non-opposition aux travaux sollicités.

La cour relève que ces deux documents, qui ne constituent d'ailleurs pas des attestations répondant aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et font état de faits non datés, ne peuvent

[V] ; - les demandes présentées dans le nouvel arbitrage sont également irrecevables car, différentes de celles figurant dans le premier arbitrage, elles n'ont jamais fait l'objet d'une déclaration de

[N] ayant été refusée par le conseiller de la mise en état, - les attestations des salariés du GIE ADIS sont à apprécier en regard des méthodes de gestion qu'elle dénonce, et du lien de subordination

28/08/2006 ARRÊT No06/53 No RG : 05/00082 Décision déférée du 11 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/00012 GUILHEM COMMUNE DE TOULOUSE C/ Josiane X... épouse Y...