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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat
17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
[X], pourtant co- gérant et en lui refusant à elle son poste de travail, refus accompagné de menaces de la part de l'époux de la gérante et d'un représentant d'un des associés ; que suite à ces faits elle
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7bf
9 avril 2025
Le 21 septembre 2011, la société a consenti une délégation de pouvoir et de signature à M. [Z].
Pôle 3 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14a4
29 novembre 2017
[C] [C] et Mme [D] [C], sans limitation de durée, les donataires autorisant les gérants à vendre toute 'uvre d'art indivise objet des présentes'.
1ère Chambre
69f194efcdc6046d47ed5c21
28 avril 2026
Parallèlement, la société [U] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Gabitelza.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb69
24 septembre 2012
Le magasin de BEZAUDIN ayant été donné en location gérance le 1er janvier 2006 à la Société TOPAZE DISTRIBUTION, la gérante de celle-ci, après avoir mis en demeure Mme A... de prendre ses fonctions ou
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
L'AGS CGEA rétorque qu'il n'y avait que deux salariés dans l'entreprise, dont Monsieur [E] [O], lequel a signé une rupture conventionnelle ; qu'en outre, celui ci avait reçu délégation de pouvoir de la
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
Mme [G] est la gérante, un centre de beauté situé à [Localité 8].
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
des associés de la SCA, à l'unanimité des voix, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 10 avril 1999 (pièce n°22 de l'appelant) qui donne en outre tous pouvoirs
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
[D], excédant ses pouvoirs dans le cadre de cette procédure. 5. M.
3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
C B en lieu et place du gérant, lequel était en déplacement.
6253cdc9bd3db21cbdd94794
10 octobre 2019
VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
au profit du locataire gérant, qui a déterminé sa décision de prendre le fonds en location gérance ; - que face à ces contradictions, le juge des référés devait prendre des mesures conservatoires,
6253cdc9bd3db21cbdd94798
VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
chaque gérance de succursale, qui peut être assumée le cas échéant par plusieurs co-gérants.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603650fa82baefb2074434ba
12 novembre 2015
[P] était nommé gérant.
6253c914bd3db21cbdd872a7
14 octobre 2004
Il précise qu'en sa qualité de gérant mandataire, il ne pouvait, ni dans son activité commerciale, ni dans ses conditions de travail (durée minimum de travail, répartition des horaires, congés payés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
[B] démissionnant par la même occasion de ses fonctions de gérant, remplacé par M. [P] [G] (8 parts), qui redevint l'unique gérant de la société.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6
20 mars 2008
étant présents, le conseil de gérance pouvait valablement délibérer.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
Kashmir, dont elle était alors l'unique serveuse, du mardi au dimanche du 3 mai au 22 mai 2013, et qu'elle a suivi une formation le 10 mai 2013 à la demande de son employeur et s'est donc soumise à son pouvoir
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