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21 476 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738464

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d340

Appel

28 février 2012

28 février 2012

[X], pourtant co- gérant et en lui refusant à elle son poste de travail, refus accompagné de menaces de la part de l'époux de la gérante et d'un représentant d'un des associés ; que suite à ces faits elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7bf

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 21 septembre 2011, la société a consenti une délégation de pouvoir et de signature à M. [Z].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032c011882f0836864b14a4

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[C] [C] et Mme [D] [C], sans limitation de durée, les donataires autorisant les gérants à vendre toute 'uvre d'art indivise objet des présentes'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Parallèlement, la société [U] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Gabitelza.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb69

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Le magasin de BEZAUDIN ayant été donné en location gérance le 1er janvier 2006 à la Société TOPAZE DISTRIBUTION, la gérante de celle-ci, après avoir mis en demeure Mme A... de prendre ses fonctions ou

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'AGS CGEA rétorque qu'il n'y avait que deux salariés dans l'entreprise, dont Monsieur [E] [O], lequel a signé une rupture conventionnelle ; qu'en outre, celui ci avait reçu délégation de pouvoir de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme [G] est la gérante, un centre de beauté situé à [Localité 8].

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

633e6fd1f8faf13e2e973c80

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des associés de la SCA, à l'unanimité des voix, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 10 avril 1999 (pièce n°22 de l'appelant) qui donne en outre tous pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], excédant ses pouvoirs dans le cadre de cette procédure. 5. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01287_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C B en lieu et place du gérant, lequel était en déplacement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

au profit du locataire gérant, qui a déterminé sa décision de prendre le fonds en location gérance ; - que face à ces contradictions, le juge des référés devait prendre des mesures conservatoires,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

chaque gérance de succursale, qui peut être assumée le cas échéant par plusieurs co-gérants.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[P] était nommé gérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Il précise qu'en sa qualité de gérant mandataire, il ne pouvait, ni dans son activité commerciale, ni dans ses conditions de travail (durée minimum de travail, répartition des horaires, congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[B] démissionnant par la même occasion de ses fonctions de gérant, remplacé par M. [P] [G] (8 parts), qui redevint l'unique gérant de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

étant présents, le conseil de gérance pouvait valablement délibérer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Kashmir, dont elle était alors l'unique serveuse, du mardi au dimanche du 3 mai au 22 mai 2013, et qu'elle a suivi une formation le 10 mai 2013 à la demande de son employeur et s'est donc soumise à son pouvoir

Source officielle

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