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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00963_20240528
28 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de
Pôle 1 - Chambre 5
63007963521ab1c563ce09c3
19 août 2022
Le 15 juillet 2022, la SARL Jean Claude a fait assigner la société Fournitures Générales pour le Commerce et l'Industrie devant le premier président en arrêt d'exécution provisoire avec condamnation de
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
Article 2 : Le surplus de la requête de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France est rejeté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
de commerce et d'industrie.
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
Le 14 janvier 2013, il informait la Chambre de Commerce et d'Industrie qu'il souhaitait reprendre son poste le 4 février 2013.
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 04/08700 AFFAIRE : S.A. BE INDUSTRIE C/ S.A.
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
SA RAMO INDUSTRIE, et qu' en toute hypothèse les offres étaient rares et le Tribunal de Commerce ne voulait pas agir dans la précipitation.
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite à la Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique).
6253caacbd3db21cbdd8bb8e
12 février 2008
Selon acte en date du 24 Août 1988, la Chambre de Commerce et d'Industrie de NANTES a autorisé l'aéro-club de LOIRE ATLANTIQUE (ACLA) à occuper, sur le domaine concédé à l'aéroport de NANTES un hangar
2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
de commerce et d'industrie à enregistrer le contrat ; - l'enregistrement tardif du contrat d'apprentissage et la notification tardive de ce numéro par la chambre de commerce et d'industrie ont entraîné
3ème Chambre Commerciale
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10 mars 2020
Estimant être victime d'une concurrence déloyale persistante de la part des sociétés du groupe Galactea, la société Serap Industries a saisi sur requête le président du tribunal de commerce de Rennes qui
6253cce9bd3db21cbdd91ac4
25 septembre 2014
au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 17 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : SAS PROLAQUE INDUSTRIE dont le siège social est impasse Marcel PAUL - ZI du Pahin
5fca635b2ecaa54b7f278a66
3 novembre 2020
Chambre de Commerce et d'Industrie de [Localité 17] à supporter les dépens de l'instance ; -condamné solidairement la société Blot Immobilier et la Chambre de Commerce et d'Industrie de [Localité 17]
Pôle 5 - Chambre 4
6163b52a1669d540ac7baa4f
20 octobre 2010
LE FEVRE, président de chambre, président M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FIHS S.A.S. LOHR INDUSTRIEc/Compagnie d'assurance ROYAL SUN ALLIANCE INSURANCE PLC
67874f2cd61a5c2f4aa36690
14 janvier 2025
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 14 JANVIER 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal de commerce de SEDAN La société LOHR INDUSTRIE, société par actions simplifiée
6253c881bd3db21cbdd85721
17 mai 2001
APPELANTE d'un jugement rendu le 03 février 1998 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, 4ème chambre . CONCLUANT par la SCP KEIME-GUTTIN, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.
6253c8e1bd3db21cbdd8685e
28 février 2003
Y... : Maître Jean Louis COPPIN (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE C.
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société TERLAT INDUSTRIES et désigné M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e0771120e9a89a34a5d1
6 septembre 2012
octobre 2011, le tribunal de commerce de Dunkerque a débouté la SAS JOSEPH PARIS de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SA GTS INDUSTRIES la somme de 1.000,00 euros en application de l'article
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