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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Montepini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire
Chambre 3 A
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29 août 2022
de procédure civile, de voir condamner la mairie à avancer la somme de 5 000 € pour le compte de Madame [J], de voir condamner Madame [J] à rembourser à la mairie la somme de 5 000 €, de voir condamner
Cour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
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13 octobre 2006
présents Le Conseiller CABAUSSEL a présenté le rapport de l'affaire Maître VILAIN a été entendue en sa plaidoirie et a déposé des conclusions pour la partie civile Maître F... a été entendu en sa plaidoirie
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4 octobre 2005
Nationalité française Marié Retraité Jamais condamné PRÉVENU appelant et intimé, cité, libre, présent et assisté de Maître GAILLARD Avocat à la Cour. Z... André Agé de 70 ans, demeurant...
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23 mai 2008
en mairie le 17 mars 2008 (AR non rentré), - La partie intervenante la MAAF a été citée à personne habilitée le 25 février 2008.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions citées aux deux points précédents que la conformité des travaux de construction ou d'aménagement mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code
4e chambre
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12 février 2018
Les travaux prévus au permis de construire du 8 février 2011 ont été effectués et réceptionnés, avec réserves le 28 février 2013 ; les réserves ont été levées le 21 mars 2013.
Chambre 4-3
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28 avril 2026
Mme [L] [H] a interjeté appel de cette décision le 17 Mars 2026.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
maladie ordinaire à plein traitement du 14 au 17 mai 2020, du 21 au 24 mai 2020, du 6 au 12 juin 2020 et du 17 au 18 juin 2020 et à demi-traitement du 18 au 20 mai 2020, du 25 mai au 5 juin 2020, du 13
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28 juin 2001
Jules, Paul, Marie et de DESGREES DU LOU Madeleine De nationalité francaise, marié, directeur de publication Demeurant 10 rue du Breil - 35135 CHANTEPIE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, non comparant
5ème chambre
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme du maire de Quimper (Finistère) ; 3°) d'enjoindre au maire de Quimper de leur délivrer le certificat
1ère Chambre
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5 mai 2026
Selon assignation du 7 mai 2021, [S] [L], assisté de ses deux curateurs, a fait assigner la Maif et la Msa de Haute Normandie devant le tribunal judiciaire de Niort pour obtenir l'indemnisation de ses
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27 juin 2008
* Jugement du 24 mai 2005 Par jugement contradictoire sur intérêts civils en date du 24 mai 2005, le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME a : - Déclaré le présent jugement commun à la CPAM de
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur la commune.
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
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6 octobre 2008
Ils constataient qu'un individu s'affairait à l'intérieur d'un véhicule de couleur marron, un couteau à la main, la portière conducteur ayant été pliée.
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22 février 2008
Marie, De nationalité française, Marié, Ouvrier viticole, Demeurant... 16130 ST FORT SUR LE NE, Libre, Jamais condamné, Appelant, Absent, représenté par maître WESCHLER loco maître DUMONTET, avocat
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[G] [H] et Mme [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE
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5 décembre 2001
B... française Marié (en instance de divorce) - 2 enfants Sans emploi Demeurant Foyer SONACOTRA rue d'Amsterdam à 68000 COLMAR - prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître C...,
Monsieur B... David, le 27 Mai 2003c/Monsieur Z
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3 novembre 2003
Jacques demeurant ... 75005 PARIS Prévenu, intimé, non comparant, Libre, Représenté par Maître FLAMANT Gwendoline, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire R.266, Y...
Avis
CADA:20164587
15 décembre 2016
2016 par le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la cité scolaire André Honnorat à Barcelonnette.
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