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18 194 résultats pour « prévenu cité en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Montepini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

630da8012e9b4e4f138a00a9

Appel

29 août 2022

29 août 2022

de procédure civile, de voir condamner la mairie à avancer la somme de 5 000 € pour le compte de Madame [J], de voir condamner Madame [J] à rembourser à la mairie la somme de 5 000 €, de voir condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C

6253c99abd3db21cbdd88c4b

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

présents Le Conseiller CABAUSSEL a présenté le rapport de l'affaire Maître VILAIN a été entendue en sa plaidoirie et a déposé des conclusions pour la partie civile Maître F... a été entendu en sa plaidoirie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d2c

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Nationalité française Marié Retraité Jamais condamné PRÉVENU appelant et intimé, cité, libre, présent et assisté de Maître GAILLARD Avocat à la Cour. Z... André Agé de 70 ans, demeurant...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49d

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

en mairie le 17 mars 2008 (AR non rentré), - La partie intervenante la MAAF a été citée à personne habilitée le 25 février 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'une part, il résulte des dispositions citées aux deux points précédents que la conformité des travaux de construction ou d'aménagement mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code

Source officielle
CA

4e chambre

603264110efdeb98f050f4c6

Appel

12 février 2018

12 février 2018

Les travaux prévus au permis de construire du 8 février 2011 ont été effectués et réceptionnés, avec réserves le 28 février 2013 ; les réserves ont été levées le 21 mars 2013.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f1a390cdc6046d47eea09d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [L] [H] a interjeté appel de cette décision le 17 Mars 2026.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03079_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

maladie ordinaire à plein traitement du 14 au 17 mai 2020, du 21 au 24 mai 2020, du 6 au 12 juin 2020 et du 17 au 18 juin 2020 et à demi-traitement du 18 au 20 mai 2020, du 25 mai au 5 juin 2020, du 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575c

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Jules, Paul, Marie et de DESGREES DU LOU Madeleine De nationalité francaise, marié, directeur de publication Demeurant 10 rue du Breil - 35135 CHANTEPIE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, non comparant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme du maire de Quimper (Finistère) ; 3°) d'enjoindre au maire de Quimper de leur délivrer le certificat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon assignation du 7 mai 2021, [S] [L], assisté de ses deux curateurs, a fait assigner la Maif et la Msa de Haute Normandie devant le tribunal judiciaire de Niort pour obtenir l'indemnisation de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

* Jugement du 24 mai 2005 Par jugement contradictoire sur intérêts civils en date du 24 mai 2005, le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME a : - Déclaré le présent jugement commun à la CPAM de

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879de

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur la commune.

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CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X

6253cb05bd3db21cbdd8caf0

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Ils constataient qu'un individu s'affairait à l'intérieur d'un véhicule de couleur marron, un couteau à la main, la portière conducteur ayant été pliée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a383

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Marie, De nationalité française, Marié, Ouvrier viticole, Demeurant... 16130 ST FORT SUR LE NE, Libre, Jamais condamné, Appelant, Absent, représenté par maître WESCHLER loco maître DUMONTET, avocat

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CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [H] et Mme [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e34

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

B... française Marié (en instance de divorce) - 2 enfants Sans emploi Demeurant Foyer SONACOTRA rue d'Amsterdam à 68000 COLMAR - prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître C...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur B... David, le 27 Mai 2003c/Monsieur Z

6253c901bd3db21cbdd86fa0

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Jacques demeurant ... 75005 PARIS Prévenu, intimé, non comparant, Libre, Représenté par Maître FLAMANT Gwendoline, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire R.266, Y...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164587

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

2016 par le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la cité scolaire André Honnorat à Barcelonnette.

Source officielle

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