A. qu'il dirige et dont il détient 83 % des actions ; Que l'Administration fiscale, estimant que Monsieur X... n'avait pas respecté son engagement de conserver les titres reçus pendant 5 ans, a remis

dues par la société [Adresse 9] avait soulevé devant le tribunal judiciaire la prescription de cette action.

Dès lors, contrairement à ce que soutient l’appelante, le délai de prescription, de dix ans, prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était applicable.

Dès lors, contrairement à ce que soutient l’appelant, le délai de prescription, de dix ans, prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était applicable.

Dès lors, contrairement à ce que soutient l’appelante, le délai de prescription, de dix ans, prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était applicable.

Dès lors, contrairement à ce que soutient l’appelant, le délai de prescription, de dix ans, prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était applicable.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt

Si Mme B... se prévaut de ce que les dispositions du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le redevable puisse se prévaloir de la prescription de l’action

et la forclusion de l'action engagée par la société demanderesse.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement a commencé à courir à compter de cette date.

du montant exact des pénalités et impositions retenues par l'administration fiscale, l'action introduite le 18 décembre 2015 l'ayant été dans le délai de prescription.

Confirmation du jugement entrepris. La cour d'appel déclare irrecevable l'action de la société contre le cabinet et son gérant pour prescription, confirme la recevabilité de l'action du demandeur mais

* Sur la prescription.

délai de prescription applicable à l'action en responsabilité délictuelle engagée à son encontre par M.

Cette loi du 17 juin 2008, immédiatement entrée en vigueur, - a réduit les délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle qui étaient alors respectivement de

Le département des Yvelines soutient que : - ses demandes au titre des années 2011 à 2015 n'étaient pas prescrites au sens de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la prescription

, considère que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, soit le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le 7 janvier 2016, ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription des actions contre l'assureur Les parties s'entendent sur l'énoncé de la règle selon laquelle l'action directe de la victime engagée en application de l'article

; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la mise en recouvrement du 30 avril 2015 faisait courir le délai de prescription de quatre ans prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable