code de procédure civile, une indemnité de 4 800 euros et aux entiers dépens dont le remboursement du constat d'huissier pour un montant de 369 euros (pièce 6).

Elle soutient que si elle a fait réaliser en 2015, en vue de la mise en location du bien, des travaux de rénovation et d'isolation par l'entreprise Big boss bâtiment, qui a notamment remplacé le bardage

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au

Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2025 la société de droit maltais Gmi gasanmamo insurance limited a demandé au conseiller la mise en état de : « Vu l'article 524 du Code de procédure

Elles font valoir que l'action introduite par la bailleresse avant la procédure de redressement judiciaire de la société SUB 44 en vue de faire constater la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

) au titre des congés payés y afférents - vingt trois mille euros (23 000 euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi - trois mille quarante neuf euros quinze centimes (3 049, 15 euros)

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 mai 2026.

Suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 juin 2025, Mme [Z] a été déboutée de son incident de mise en état, la SCI Julie a été déclarée recevable en son action, ses prétentions et moyens

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES : Par arrêt contradictoire en date du 15 février 2006, la 8ème chambre des appels correctionnels, la Cour a, vu l'article 507 du Code de procédure pénale, dit

à pied », qualifiée de manière contradictoire de « mise à pied conservatoire  ».

Z..., Condamner M. et Mme Pierre Z... en tous les dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 3. 000 € pour les deux instances. " Ils soutiennent que

L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

[L] demande à la cour de : « Vu l'article 83 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la

rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise

[M] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours.

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu les pièces versées aux débats, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - réformer le jugement en ce qu'il a décidé de condamner

[C] invoque ensuite une violation des articles 495, 173 et 503 du code de procédure civile, faute de signification préalable de l'ordonnance et établissement d'un procès-verbal détaillant les pièces appréhendées

Après avoir mis l'affaire en délibéré au 04 Juin 2026 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

n° RG 2023 009312 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 juillet 2025 par la SASU Selia, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions