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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383a
14 décembre 2016
X... à payer à Mme Y... la somme de 152 449, 09 euros, à titre de prestation compensatoire, ainsi que 7 600 euros à titre de dommages et intérêts.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4aa
24 janvier 2011
au titre de dommages et intérêts et des frais irrépétibles -sur les opérations de compte et partage : * attribuer à Marcel X... l'intégralité du prix de vente de l'appartement situé dans l'immeuble
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
[D] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens A titre subsidiaire, - débouter Mme [V] [B] de sa demande tenant à ordonner l'affectation du prix de vente au paiement
6ème Chambre B
697082b1cdc6046d4713e48e
20 janvier 2026
[C] de ses demandes de créances au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble, au titre du remboursement du prêt Sigma Banque et au titre des frais de procédure, - constaté que Mme [O] ne présente
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa5
15 juillet 2025
syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et de la SARL Durand Montouché à titre de trop-versé au titre des charges, - condamné in solidum le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse
6253c9cabd3db21cbdd8939b
26 septembre 2007
Gabriel X..., du 15 janvier 2004 jusqu'au jour du partage ou de la vente, au titre de l'occupation de l'immeuble situé..., -débouté Mme Valérie X... et M.
Pôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
[E] au titre de : - l'encaissement de deniers propres provenant de la vente de l'appartement du [Adresse 3] (différence entre le prix de vente d'un propre de M.
63104bac4709e24f13d55425
31 août 2022
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu.
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
Madame [N] [I] ne peut se prévaloir d'aucune créance au titre de la gestion de l'immeuble de Monsieur [Z] [E], fut-ce en application du texte rappelé ci-dessus au titre de la gestion d'affaire.
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
, - constaté l'accord des parties pour fixer les sommes dues à madame [S] [C] au titre de l'indivision post-communautaire de la manière suivante : - sommes dues au titre des taxes foncières 2002 à
1ère Chambre
60234a242fb1943a5efebc35
9 février 2021
du tiers qui l'attaque.
1ere Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268f
29 avril 2025
seule échéance, l'époux sera en droit de percevoir les loyers provenant de la location des immeubles communs pour faire face au remboursement de l'emprunt.
615e0df2c25a97f0381f50a5
25 février 2015
[W] [S] au titre du prêt familial devra être déduite des charges de l'indivision et ne pourra s'imputer sur sa part en nue-propriété, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à
1re Chambre B
615e0d72c25a97f0381f4d5f
26 juin 2014
[RR] [Z], - calculant la plus-value réalisée avec le placement de cette indemnité en titres Sicav Invest Securite avant le décès de M.
6253cce4bd3db21cbdd919d1
5 juin 2014
ce bien sera appelé " immeuble C ".
6253cab4bd3db21cbdd8bce9
6 mai 2008
Les autres indivisaires, et les époux X... en particulier, ne prouvent pas qu'ils ont agi de même.
1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847f
17 avril 2012
[O] [T] de l'actuelle partie d'habitation du même immeuble, D'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé indemnité au titre des prétendues améliorations faites par Mme [H] [R] Vve [T], De condamner Mme
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
Y...- X... au titre de l'immeuble du... à Beaune au titre de la différence de valeur entre l'achat et l'expertise est injustifiée compte tenu de l'évolution du marché immobilier, l'immeuble dont la toiture
3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
[L] [D] prendra en charge un tiers de ces prêts : 254,33 € et 95,33 €, soit la somme totale de 349,66 €, et ce, à titre d'avance avec reddition de comptes lors des opérations de liquidation des intérêts
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
C'est à juste titre que le jugement relève que les prestations décrites succinctement caractérisent des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, de sorte que la créance des ayant droit de [
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