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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
Il soutient : - que d'importants dommages sont causés à l'immeuble, dont il est propriétaire 24, rue Marc Sangnier à Rennes, du fait du développement racinaire d'un arbre implanté sur la voie publique
Cour d'Appel
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7 octobre 2008
A l'audience du 1er septembre 2008, répondant à la question du conseil de la MSA du GERS, il confirme que le nu-propriétaire de l'immeuble loué est son fils ainsi que celui de sa concubine, Marie-Claude
6253c83cbd3db21cbdd84ad9
5 janvier 1999
A... avoué constitué Madame D Me DE Z... liquidateur de la société X Monsieur E A... avoué constitué ********* FAITS ET PROCEDURE M.B est propriétaire d'un immeuble sis à Toulouse .
Chambre 2 A
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8 janvier 2025
En l'occurrence, il est justifié de ce que la SCI Maison Turquaz a perçu des revenus locatifs à hauteur de 15 600 euros en 2023, et il est établi et non contesté qu'elle est toujours propriétaire d'un
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4 juillet 2008
Monsieur Eddie X... est propriétaire d'un immeuble composé de quatre appartements situés .... M. Y... était locataire d'un appartement dudit immeuble selon bail du 4 juillet 1996.
4ème Chambre
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7 janvier 2025
de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,lors des débats et de Françoise BERNARD, lors du délibéré Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 7
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7 janvier 2010
novembre 2009 la Société COFINFO a versé l'acte authentique du 9 novembre 2007 constatant la transmission universelle du Patrimoine de la SAS KENTUCKY à la Société COFINFO qui établit ainsi être propriétaire
3ème chambre
DCA_24TL01343_20260317
17 mars 2026
’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent faisant courir l’immeuble
CHAMBRE 2 SECTION 2
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3 novembre 2011
l'objet d'un compromis, le transfert de propriété du bien n'a pu intervenir en l'absence de régularisation d'un acte authentique, de sorte que c'est à tort que les époux [F] d'une part se prétendent propriétaires
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20 janvier 2003
Georges X..., propriétaire d'un immeuble depuis le 22 octobre 1991 au RAINCY ayant pour locataires commerciaux M. et Mme Georges C... ; Vu le jugement contradictoire du 9 juin 1993 du tribunal de grande
Pôle 4 - Chambre 9
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20 mai 2010
devant le premier juge, qui a répondu par des motifs pertinents que la cour adopte; qu'il suffit de rappeler que l'objet de la convention signée en 1954 consistait dans la mise à disposition par le propriétaire
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9 décembre 2016
Les époux X..., ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny par acte d'huissier du 25 novembre 2011 Monsieur B...à son dernier domicile connu pour se voir reconnaitre propriétaires
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19 juin 2020
. *** La société civile immobilière Alcamax était propriétaire d'un immeuble situé à [...] , qu'elle a placé sous le statut de la copropriété avant de procéder à la vente de plusieurs appartements
1ere Chambre Section 1
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23 avril 2024
La Sci Artifonc est intervenue volontairement à l'instance en qualité de propriétaire de l'immeuble objet des sinistres.
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13 juin 2019
prêts, qu'il n'existait pas de risque d'endettement nécessitant une mise en garde particulière puisque la société remboursait sans difficulté le seul prêt de 26.000 euros et que les cautions étaient propriétaires
CHAMBRE 1 SECTION 2
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25 novembre 2009
SUR CE Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties à l'ordonnance entreprise de laquelle il résulte essentiellement que, propriétaire d'un immeuble
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16 octobre 2007
juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui l'a débouté de ses demandes ; Vu ses conclusions du 20 août 2007 tendant à constater la recevabilité de l'action, le dire et juger propriétaire
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14 septembre 2007
réserve d'usufruit stipulée à l'acte de donation partage du 9 octobre 1984 en exécution duquel Monsieur Claude X..., pour une part, Mademoiselle Françoise X..., pour une autre part, sont devenus nus-propriétaires
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6 avril 2023
[S] [U] et Mme [X] [U] sont propriétaires d'un immeuble composé d'une maison entourée d'un jardin situé, [Adresse 5] à [Localité 8], cadastrée AD [Cadastre 4]. M.
Pôle 4 - Chambre 2
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19 décembre 2012
[T] [I] [Z] sont copropriétaires dans l'immeuble sis [Adresse 2]. M.
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