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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7E-LRGG S.A.S. FLAT LEASE GROUP S.A.S. AQUI'PME 4c/EURL BEAUBOURG GESTION TRANSACTIONIMMOBILIERE
63c256670bfda47c90075ef1
13 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2012, la société Beaubourg Gestion Transaction Immobilière, en qualité de preneur, a conclu un contrat de location financière portant sur du matériel de sauvegarde avec
Chambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
Selon jugement en date du 6 mai 2011 le tribunal paritaire de baux ruraux de Belfort a dit que le Gaec [V] a la qualité de preneur à ferme pour une superficie de 1 ha 62 a 60 ca sur la parcelle ZB [Cadastre
2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a3
23 janvier 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd5120950fc3b9191cbdc4
20 septembre 2018
représentée par Me Véronique B..., avocat au barreau de Lille SA MAAF Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Chambre 3 A
686ca825202006593453d436
3 juillet 2025
[J] irrecevable en l'intégralité de ses demandes, faute de qualité à agir.
68f86834d7e432441d85bf68
20 octobre 2025
l'espèce, les parties appelantes, si elles soulèvent la mention d'une date de bail vraisemblablement erronée sur l'assignation (23 novembre 2022 au lieu de 23 décembre 2022), ne contestent pas leur qualité
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
et Abdelkader Y... résultant de l'acte sous seing privé enregistré en date du 6 janvier 1987 ne comporte pas davantage de trace d'un droit de propriété du preneur sur les constructions.
6253c8eebd3db21cbdd86b7b
18 mars 2003
Très subsidiairement, il considère que les époux X... ne rapporte pas la preuve de leurs affirmations, quant à la réalité de leur préjudice et à l'évaluation de ce préjudice.
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
que la demande concurrente de l’EARL La Falaise relevait d’un rang de priorité n° 1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne, dès lors que cette dernière avait la qualité
16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
Il est dès lors constant que les travaux qualifiés de grosses réparations ne sont pas imputables au preneur.
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a447
11 avril 2023
Cette qualité a été reconnue expressément par la société MPW lors de la réception de la roue en avril 2014, laquelle a signé le procès-verbal de réception ainsi rédigé : « Le preneur tant en sa qualité
Chambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
PPS/CD Numéro 1767/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/04/2011 Dossier : 09/02119 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
[M] [I], et Mme [E], ès qualités de curateur aux biens de M.
4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d2
31 octobre 2016
[M] [C], en qualité de preneur.
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
en place ; Que pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; H... en outre et en application des dispositions de l'article
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
en place ; Que pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; Attendu en outre et en application des dispositions
Pôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888df
24 avril 2024
plus propriétaire du bien immobilier assuré par COVÉA RISKS depuis le 13 décembre 2007' et que, compte tenu de la résiliation du bail par le juge des référés le 3 février 2012, elle aurait perdu la qualité
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat en date du 24 novembre 2014 numéro [...], la société HENRY'S CAR RENTAL exerçant sous l'enseigne HERTZ, en qualité de loueur, a loué à la société POLY SCI en qualité
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
.: 03/01669 APPELANTS Madame Patricia VIEU X... prise en sa qualité de Mandataire de Patrick, Daniel et Bruno VIEU X..., 34310 QUARANTE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
Pôle 4 - Chambre 9
603310badb76d782c734be88
5 octobre 2017
[T] [M] a perdu la qualité de preneur depuis le 31 mai 2008 ; - qu'il soit jugé qu'elle s'oppose légitimement à la poursuite du bail au profit de Mme [R] [M] ; - qu'en conséquence il soit jugé que les
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