Considérant qu'aux termes de l'article L 1411-1 du Code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des travaux publics.

L'obligation faite par ces dispositions de l'article R. 11-3 à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages de faire figurer au dossier soumis à l'enquête publique

En particulier, vous vous contentez de suivre de façon lointaine les travaux nécessaires à la réalisation des projets du CI ORTF, sans effectuer les diligences nécessaires à l'avancée de ces derniers,

La société Basic Fit II a assigné en référé la Sci [Localité 6] NG notamment en réalisation des travaux de mise en conformité.

En effet, elle soutient que l'expert judiciaire était officiellement dessaisi par le dépôt de son rapport et non autorisé à compléter, expliciter ou modifier son rapport définitif.

préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ".

certain ; - les travaux ne peuvent être autorisés par une permission de voirie dès lors qu'ils concernent des travaux publics à réaliser sur le domaine public.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

On n'avait pas de délégation de pouvoir mais une délégation technique pour prendre des décisions de réalisation. C'est moi qui réceptionnais les travaux.

que Mme [Y] refusait de laisser entrer chez elle la technicienne chargée de visiter l'appartement avant la réalisation des travaux.

Ces travaux consistent à procéder à des travaux de démolition, reconstruction et renforcement des murs séparatifs entre les casiers du hall 4 et à des travaux de renforcement par contre-moulage sur le

[Z] responsable de l'agence lequel ne faisait pas correctement son travail et se dédouanait sur M.

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

du budget des travaux, que ces montants tiennent compte de la réalisation de travaux dans les règles de l’art sur les deux parcelles de manière à rétablir le domaine public maritime dans son état initial

des travaux ; qu'en effet M.

Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets

autorisée par M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - les travaux autorisés par le permis

des travaux urgents et mise aux normes, -lutte contre les marchands de sommeil, -individualisation des réseaux de fluides des bâtiments afin de réaliser leur scission, -réalisation des travaux de rénovation