CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
Par acte du 17 septembre 2021, [B] [P] a déclaré former appel du jugement en désignant [H] [J], [F] [J] et [W] [J] en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions
Pôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
client même en affectant le produit de la vente au titulaire et qu'il n'y a aucun justificatif d'un ordre de vente de Madame [D] ; que le courrier du 30 décembre 1998 n'a aucune force probante ; que la donation-partage
1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
part que le projet de construction d'une maison d'habitation existait au moment de l'acte de donation, d'autre part que dans l'esprit même de la donataire et de son époux, le terrain avait bien vocation
Pôle 3 - Chambre 1
61637733f6919f4eda2c3837
12 janvier 2011
ou recelés et qu'elle devra le rapport ou la réduction de la donation résultant du remboursement anticipé opéré par [G] [K] auprès de l'UBP, ainsi que de l'ensemble des prélèvements bancaires effectués
5fd9519301b7e23a82727da8
26 février 2020
Un juge sera, d'autre part, commis pour assurer le suivi des opérations de partage.
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
donations effectuées par Mme [W] [Z] au profit de M.
5fd941b7488632282ec944b1
17 mars 2020
, était supérieure à celle de 862 000 francs actée dans la donation partage.
3e chambre civile
627ca7394781dc057dee79d9
5 mai 2022
Maître [B], notaire à [Localité 7], a établi un acte de partage le 27 octobre 2017, rectifié et complété dans un acte des 18 et 22 mai 2018 aux termes duquel le notaire a rappelé aux parties que le partage
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
[D] [T] et Mme [L] [T] (les consorts [T]) ont, par acte du 26 septembre 2014, assigné [C] [U] et ses deux enfants, M. [M] [O] et Mme [Y] [O], en partage judiciaire.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630613ef607c90ab638c
10 janvier 2023
son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d'un an à compter de sa désignation, - Dit qu'en application de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
enfants une donation partage des parts de la SCI [Adresse 9], de la propriété [Localité 5], de l'immeuble [Localité 3], d'appartements [Adresse 15] et [Adresse 16] et d'une soulte en espèces.
2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
Mesdames [U] et [S] répliquent qu'il est faux de prétendre qu'elles n'auraient jamais révélé les actes ci avant énoncés alors qu'ils figurent dans l'acte de partage établi par le notaire.
1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
Par acte en date du 12 mai 2017, M. [O] [X] a fait assigner Mme [J] aux fins de partage devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
67061e4ffde28ee420711295
8 octobre 2024
de ses biens au cas où une réduction interviendrait.
6978654bcdc6046d47d66938
26 janvier 2026
Par acte du 29 juin 1976, reçu par Maître [G] [M], notaire à [Localité 23], les époux [L]-[I] se sont consentis une donation entre époux.
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e9
8 novembre 2007
, ou contestations relatives au partage Pierre X...
4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2f
5 avril 2023
de donation-partage sus-visé, réglés par le défunt.
6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
Madame [B] [K] devra rapporter à la succession de ses parents la moitié de la valeur de la maison acquise grâce à la donation, au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation, la part revenant
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ced
7 juillet 2023
- Juger que lesdits actes ne peuvent en aucune manière être requalifiés en donation déguisée n'étant pas discuté que les prix de vente ont bien été payés.
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.
Page 17 sur 71