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1 408 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par acte du 17 septembre 2021, [B] [P] a déclaré former appel du jugement en désignant [H] [J], [F] [J] et [W] [J] en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637745f6919f4eda2c390b

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

client même en affectant le produit de la vente au titulaire et qu'il n'y a aucun justificatif d'un ordre de vente de Madame [D] ; que le courrier du 30 décembre 1998 n'a aucune force probante ; que la donation-partage

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

part que le projet de construction d'une maison d'habitation existait au moment de l'acte de donation, d'autre part que dans l'esprit même de la donataire et de son époux, le terrain avait bien vocation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61637733f6919f4eda2c3837

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

ou recelés et qu'elle devra le rapport ou la réduction de la donation résultant du remboursement anticipé opéré par [G] [K] auprès de l'UBP, ainsi que de l'ensemble des prélèvements bancaires effectués

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Un juge sera, d'autre part, commis pour assurer le suivi des opérations de partage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

donations effectuées par Mme [W] [Z] au profit de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

, était supérieure à celle de 862 000 francs actée dans la donation partage.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627ca7394781dc057dee79d9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Maître [B], notaire à [Localité 7], a établi un acte de partage le 27 octobre  2017, rectifié et complété dans un acte des 18 et 22 mai 2018 aux termes duquel le notaire a rappelé aux parties que le partage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651836

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [T] et Mme [L] [T] (les consorts [T]) ont, par acte du 26 septembre 2014, assigné [C] [U] et ses deux enfants, M. [M] [O] et Mme [Y] [O], en partage judiciaire.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630613ef607c90ab638c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d'un an à compter de sa désignation, - Dit qu'en application de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

enfants une donation partage des parts de la SCI [Adresse 9], de la propriété [Localité 5], de l'immeuble [Localité 3], d'appartements [Adresse 15] et [Adresse 16] et d'une soulte en espèces.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65a0edc65bbe450008b2cf10

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mesdames [U] et [S] répliquent qu'il est faux de prétendre qu'elles n'auraient jamais révélé les actes ci avant énoncés alors qu'ils figurent dans l'acte de partage établi par le notaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

627f48f5551627057d32e18c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par acte en date du 12 mai 2017, M. [O] [X] a fait assigner Mme [J] aux fins de partage devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67061e4ffde28ee420711295

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de ses biens au cas où une réduction interviendrait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6978654bcdc6046d47d66938

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par acte du 29 juin 1976, reçu par Maître [G] [M], notaire à [Localité 23], les époux [L]-[I] se sont consentis une donation entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e9

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, ou contestations relatives au partage Pierre X...

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CA

4ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f2f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de donation-partage sus-visé, réglés par le défunt.

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CA

6e Chambre D

6033a8001619a55c1eb744cd

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Madame [B] [K] devra rapporter à la succession de ses parents la moitié de la valeur de la maison acquise grâce à la donation, au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation, la part revenant

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ced

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- Juger que lesdits actes ne peuvent en aucune manière être requalifiés en donation déguisée n'étant pas discuté que les prix de vente ont bien été payés.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

Source officielle

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