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[O] auprès de la société ; - réservé les frais d'expertise ; - dit le jugement opposable et commun à la caisse ; - débouté les parties de leurs moyens et prétentions plus amples ou contraires ; - condamné

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avaient saisi, d'une part, M. et Mme C, et d'autre part, D E.P.S., le tribunal administratif, qui n'était pas tenu

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE

66a33c2102a12a235bae6cec

Appel

25 juillet 2024

le terrain doit être considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, d'autre part la date de référence est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

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Pôle 6 - Chambre 12

65a23f5a7ca18b0008e58387

Appel

12 janvier 2024

RG 22/09939 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01933 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

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Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91376

Appel

24 mars 2014

**** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 10 janvier 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd6

Appel

3 juillet 2025

Par jugement du 15 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné

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Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c21

Appel

4 juillet 2025

A titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement, elle demande à la cour de : - constater qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

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Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

les parties avaient adhéré et en application du calendrier fixé d'un commun accord, les parties qui avaient déjà conclu chacune dans les délais fixés par le code de procédure civile, étaient convenues

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

Appel

6 juillet 2022

En tout état de cause, - Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit sur les dépens, - Déclarer le jugement à intervenir opposable

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Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

dans les termes de la déclaration d'appel, statuant à nouveau * à titre principal, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement

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Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

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Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6eb

Appel

25 avril 2024

Par jugement du 12 octobre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a : -

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Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b080

Appel

4 mars 2008

Par conclusions déposées le 14 janvier 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Gan Courtage IARD à titre principal demande la confirmation du jugement et

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Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa6e

Appel

5 mai 2022

Il est constant que la contrainte doit être motivée au même titre que la mise en demeure qui la précède : l'une et l'autre doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause

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9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245192

Appel

16 octobre 2024

en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant, - déclarer le recours irrecevable pour cause de prescription ; En tout état de cause, - juger du bon calcul de la cotisation due

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Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee65a

Appel

12 août 2024

[K] ; - condamner la société ETNA à lui verser la somme de 1 442.304 Fcfp à titre de rappels de temps de trajet, outre 144.230 Fcfp au titre des congés payés afférents ; - dire et juger que la clause

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4ème Chambre Section 3

62db90071d0e74effb5c0967

Appel

22 juillet 2022

au titre de son préjudice définitif hors créances de la caisse, - déclarer l'arrêt commun et opposable à la caisse, - condamne la société [7] au paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions

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Chambre sociale 4-4

697af7c6cdc6046d470f5e6c

Appel

28 janvier 2026

[G] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; À titre subsidiaire, . juger mal fondée la demande d'indemnité légale de licenciement, celle-ci ayant déjà été versée au titre du solde

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

principal, juger que la cour n'est pas saisie de la demande d'annulation ; -A titre subsidiaire, déclarer irrecevable, et en tout état de cause infondée, la demande d'annulation du jugement rendu le

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11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

le tribunal d'instance de Tarascon (RG 11- 13-273) a accepté ce jugement similaire et n'a pas relevé appel, - dire et juger que l'opération commerciale en cause ne s'inscrit nullement dans un contexte

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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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