; - une autre ordonnance rendue le 27 novembre 2009 va constater la résiliation du bail et ordonner le paiement d'une indemnité provisionnelle.

du bail Les consorts [D] et la SCI SIMRA, aujourd'hui propriétaire des lieux, ne peuvent pas valablement demander la résiliation du bail de la société MGC alors que l'intention de dégrader alléguée n'est

a, ou non, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Brefico Labrousse, aux

de bail et de fixation d'indemnité d'occupation, - statuant à nouveau, dire qu'il existe un bail verbal entre elle et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, constater que les locaux devaient

. des copropriétaires LE GRAND PLANOT pris en la personne de son syndic en exercice, la Société REGIE IMMOBILIERE DE VIENNE, ayant son siège social 38 Route de Frontenas - 38290 LA VERPILLIERE représentée

Elle fait valoir des paiements au titre des charges de copropriété et que le bail ne prévoit pas le paiement de la taxe foncière par le preneur.

la résidence [...] représenté par son syndic la SARL France Caraibes Syndic (le syndicat des copropriétaires), à l'encontre du précédent syndic, la SAS Sprimbarth-Cap Caraibes (la SAS Sprimbarth), a:

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mai 2022, le juge a : - constaté la résiliation du bail à compter du 9 août 2021, - condamné solidairement M. [Y] [Z] et Mme [M] [D] ainsi que M.

Au surplus il résulte des pièces que les consorts [L]/[H] ont réclamé par commandement du 21 avril 2006 l'arriéré de loyer dû pour l'hôtel restaurant au titre du bail de 1991 expréssément visé dans l'acte

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice a assigné en intervention forcée : -la SARL ABEC -la SA COVEA RISKS -la société d'assurances

Faute de régularisation, Monsieur [T] a saisi le tribunal d'instance de Nice par deux assignations successivement délivrées les 14 mars et 26 août 2019, afin de faire constater la résiliation du bail par

Par ordonnance de référé du 9 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment : constaté la résiliation du bail portant sur des locaux situés [Adresse

Le 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, par décision réputée contradictoire en l'absence de comparution des locataires, a : - constaté la résiliation de plein droit du bail

* Sur la demande de résiliation du bail et le principe de l'indemnité d'éviction A l'appui de sa demande de résiliation du bail commercial, la bailleresse invoque la violation par la locataire des

prononcées contre elle ; CONDAMNE la société VES à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8]) représenté par son syndic en exercice le cabinet Isambert Sogeprim

d'instance du 2ème arrondissement de Paris a, notamment, prononcé la résiliation de ce bail aux torts de la S.A.

Sur l'annulation du contrat de bail pour le dol La société Emify expose en substance que la charge de la preuve du dol repose sur la société Montessori, que la nécessité de remplacer les skydômes résulte

qualité au siège représentée par Me Lauriane BUONOMANO, membre de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE Syndicat

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du bail aux torts des locataires qui ont manqué à leur obligation principale de régler le loyer.

Monsieur [O] [J] demandait au tribunal de condamner in solidum la SCI PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS, Madame [R] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice