La salariée n'invoque aucun manquement pendant la période d'arrêt de travail.

[C] [Y], du fait du harcèlement dont elle a été victime de la part du GIE RSM PARIS, du fait du non-paiement des heures supplémentaires et du non-paiement spontané du complément maladie ainsi qu'en raison

avec lesquels elle est en conflit judiciaire, soit non-probantes ou non-conformes; qu'elle a respecté son obligation de tentative de reclassement en ayant proposé au salarié, après avoir consulté les

mais non daté.

A ce titre, il doit être pris en compte non seulement les avis du médecin du travail mais également ceux du médecin traitant du salarié.

L'acceptation sans protestation ni réserve par le salarié d'un bulletin de paie ne vaut ni renonciation ni présomption de paiement du salaire et de ses accessoires.

[X] a déposé plainte à l'encontre du Dr [P] auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme de l'Ordre des Médecins, pour avoir déterminé son avis médical de façon non indépendante.

- plusieurs documents intitulés 'éléments de paye' de septembre à avril ( année non précisée) sur lesquels il apparaît que M.

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Par lettre recommandée avec avis de réception du le 27 juillet 2017, la salariée a contesté avoir abandonné le 23 mai 2017 son poste de travail pour quitter l'établissement à 21h30 pendant une durée de

, le délai pris pour modifier son rattachement hiérarchique et faciliter l'exercice de ses fonctions et, subséquemment à la durée pendant laquelle le salarié est resté non affecté à un poste , la baisse

o Le refus d'exécution loyale des termes du jugement du 14 février 2020 ordonnant la remise au salarié des bulletins de paie rectifiés.

Le salarié indique, sans être démenti, que Mme [E] et Mme [F] sont salariées de la SAS [5] et non de la société [6].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 Février 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01991 - JS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

son arrêt maladie.

Si le juge ne peut se fonder uniquement sur l'altération de l'état de santé du salarié, à l'inverse, il ne doit pas non plus négliger les documents médicaux produits par le salarié.

C'est seulement dans l'après- midi du 28 septembre 2007 que l'enveloppe évoquée par Me X... s'est trouvée dans le courrier du président, ne portant, au recto que le nom du président et au verso le nom

[R], élu nouveau président, Madame [L] ne supportant pas la non-obtention de la direction unique de la Maison s'est alors fait placer en arrêt maladie et a refusé le poste de directrice opérationnelle.

[X] est inscrit, portant le n°18 ; - la liste des événements de chaque rencontre, qui permet d'attester que M.