occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement, les

dans des circonstances indéterminées, non daté - deux courriels, des documents en anglais inexploitables, des procès-verbaux de réunion de CHSCT et un support de présentation de la gestion

Il ressort des pièces du dossier qu’au cours d’une réunion importante relative au projet de gestion des temps et des activités, réalisée pour partie en visioconférence et réunissant cinq agents de la commune

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Le grief n'est donc pas établi.

Il est établi que le logo n'était plus en place le 2 juillet 2004 ( procès-verbal de constat du 2 juillet 2004 pièce 7 OGF) ainsi que lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 30 novembre 2005

autorisation d'exploiter des jeux sur la commune [Établissement 1]

Lors de la réunion du conseil syndical du 27 décembre 2010 à laquelle MM.

Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de notre établissement.

A l'occasion des fêtes de fin d'années, les jeunes de l'internat ont la possibilité de passer quelques jours à l'extérieur (en famille, ou chez des tiers dignes de confiance).

Il est donc établi qu'à la date d'envoi le 16 décembre 2011 au moins une réunion d'échange et de coordination avait été réalisée.

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

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