de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Par un jugement n° 2500402 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2303938 du 30 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

un recours pour excès de pouvoir enregistré le 4 août 2004 au tribunal administratif de Toulouse ; Attendu que s'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction de l'ordre judiciaire d'apprécier

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin, 16 juin et 31 juillet 2023, Mme D, représenté par Me Ansquer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

un recours pour excès de pouvoir enregistré le 4 août 2004 au tribunal administratif de Toulouse ; Attendu que s'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction de l'ordre judiciaire d'apprécier

de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif.

S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et

La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Sur la régularité du jugement attaqué : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a pas d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir une délibération par laquelle le conseil départemental

Par un jugement n° 2005068 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

décision de refus initial faisant l'objet d'une contestation au fond devant le juge de l'excès de pouvoir. 4.