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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
6253cca5bd3db21cbdd90cda
6253cca5bd3db21cbdd90cee
Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X...épouse Y..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
Par ordonnance du 5 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.
6253c90bbd3db21cbdd87162
8 septembre 2004
Elle considère que la visite de médecine du travail, passée le 28 septembre 2001 à l'initiative du salarié en cours d'arrêt de travail est une visite de pré-reprise restée sans suite, et que le refus réitéré
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
Par courrier du 27 décembre 2018, l'employeur a constaté le refus de transfert de la salariée, ainsi que son refus d'accepter une autre mission, et a envisagé une rupture conventionnelle du contrat de
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710201
3 octobre 2013
Dans ce courrier, l'employeur doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par l'employeur, le congé de reclassement sera rompu.
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
Ce document dont l'employeur a eu connaissance, ne serait-ce que parce que la CPAM a écrit à la société intimée le 19 septembre 2014 pour donner un avis contraire en considérant que "les éléments en ma
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
- Différents agenda et mails, dont il indique qu'ils viennent 'donner une explication sur ses journées travaillées' (pièces 80 à 105).
3e chambre sociale
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
21 mai 2026
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa6
25 avril 2025
À compter du 01/09/19 je suis donc employé en CDI.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
Par courriel du 22 janvier 2021, l'employeur a pris acte de son refus de signer l'avenant soumis en déplorant cette situation de blocage en ajoutant 'alors que vous nous faisiez part, dans votre mail du
6253cb08bd3db21cbdd8cb5f
7 novembre 2007
le 4 avril 2005 et donc postérieurement à la notification de la mutation ; Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le refus de mutation n'était donc pas injustifié et que c'est à tort que
Pôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
En mars 2006, Mme [R] épouse [V] a reçu de son employeur un avertissement, puis en novembre 2007, celui-ci lui a retiré la gestion du service formalités tout en lui maintenant sa qualité et son salaire
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
La déclaration d'appel de Madame X... reçue le 26 avril 2004 n'est donc pas nulle.
Sociale C salle 1
5fddc2ccae401c68c7f126b3
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée
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