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33 685 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cda

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cee

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X...épouse Y..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0d

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 5 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87162

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Elle considère que la visite de médecine du travail, passée le 28 septembre 2001 à l'initiative du salarié en cours d'arrêt de travail est une visite de pré-reprise restée sans suite, et que le refus réitéré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a08d1bc2605de4b493c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier du 27 décembre 2018, l'employeur a constaté le refus de transfert de la salariée, ainsi que son refus d'accepter une autre mission, et a envisagé une rupture conventionnelle du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5554c6ec55cf710201

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Dans ce courrier, l'employeur doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par l'employeur, le congé de reclassement sera rompu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5174326c792e85b1f867

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Ce document dont l'employeur a eu connaissance, ne serait-ce que parce que la CPAM a écrit à la société intimée le 19 septembre 2014 pour donner un avis contraire en considérant que "les éléments en ma

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CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

- Différents agenda et mails, dont il indique qu'ils viennent 'donner une explication sur ses journées travaillées' (pièces 80 à 105).

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20fa6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

À compter du 01/09/19 je suis donc employé en CDI.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courriel du 22 janvier 2021, l'employeur a pris acte de son refus de signer l'avenant soumis en déplorant cette situation de blocage en ajoutant 'alors que vous nous faisiez part, dans votre mail du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

le 4 avril 2005 et donc postérieurement à la notification de la mutation ; Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le refus de mutation n'était donc pas injustifié et que c'est à tort que

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631220615c943a65e04389

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

En mars 2006, Mme [R] épouse [V] a reçu de son employeur un avertissement, puis en novembre 2007, celui-ci lui a retiré la gestion du service formalités tout en lui maintenant sa qualité et son salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bd

Appel

16 février 2007

16 février 2007

La déclaration d'appel de Madame X... reçue le 26 avril 2004 n'est donc pas nulle.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle

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