CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
Imputant son inaptitude au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et considérant son refus de reclassement justifié, Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes d'Agen par requête enregistrée
Chambre Sociale
644b63bfc51457d0f882ddb3
27 avril 2023
L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87525
28 septembre 2005
Dans des écritures auxquelles la Cour fait expressément référence et que son conseil a développées oralement à l'audience, Monsieur X... qui soutient que son licenciement était dépourvu de toute cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d759
10 avril 2024
[M]) ; - son refus de faire la vaisselle, M.
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdb2799a9057d5dd173
5 mai 2022
[Z] [S] a adressé un courrier de réclamation à son employeur qui a contesté l'accomplissement d'heures supplémentaires.
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74d
3 avril 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve
6960f3bfcdc6046d47bda072
8 janvier 2026
Sur le refus de l'employeur de donner à Monsieur [O] [X] les informations sur l'assurance complémentaire souscrite en son nom : Monsieur [O] [X] fait valoir que malgré ses demandes, la société [7] ne
Chambre sociale 4-5
69e1c007cdc6046d4787a27f
16 avril 2026
L'employeur reproche en substance à sa salariée : - un refus réitéré des consignes sanitaires ministérielles et de sa hiérarchie après un premier avertissement, - un refus des consignes décrites dans
5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
[E] [Z] fait valoir qu'il démontre avoir été victime d'agissements caractérisant un harcèlement moral de la part de son employeur.
695dfb3175782d5f060b4b12
6 janvier 2026
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
67932e5520da87ff5e0113d9
23 janvier 2025
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
6253cd40bd3db21cbdd92c55
26 octobre 2015
Z... qui souhaitait continuer à percevoir des indemnités de Pôle emploi ; Que cependant, l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'il lui incombe d ¿ accomplir la formalité prévue
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa8
25 avril 2025
travail rectifié sous astreinte journalière de 100'' à compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt'; condamner l'employeur à lui remettre son bulletin de paye rectifié (préavis et indemnité
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
[P] ne rapporte pas la preuve des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et débouté M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f
4 mars 2020
L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
Madame X... fait valoir ensuite que l'employeur avait manqué à son obligation de protéger sa santé et sa sécurité en ce qu'elle n'avait passé aucune visite médicale alors qu'elle avait informé son employeur
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386f
15 octobre 2025
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
de l'employeur de faire droit à ses réclamations légitimes.
Page 17 sur 410
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.