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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04b

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Imputant son inaptitude au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et considérant son refus de reclassement justifié, Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes d'Agen par requête enregistrée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63bfc51457d0f882ddb3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87525

Appel

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Dans des écritures auxquelles la Cour fait expressément référence et que son conseil a développées oralement à l'audience, Monsieur X... qui soutient que son licenciement était dépourvu de toute cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d759

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[M]) ; - son refus de faire la vaisselle, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdb2799a9057d5dd173

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] [S] a adressé un courrier de réclamation à son employeur qui a contesté l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3bfcdc6046d47bda072

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le refus de l'employeur de donner à Monsieur [O] [X] les informations sur l'assurance complémentaire souscrite en son nom : Monsieur [O] [X] fait valoir que malgré ses demandes, la société [7] ne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur reproche en substance à sa salariée : - un refus réitéré des consignes sanitaires ministérielles et de sa hiérarchie après un premier avertissement, - un refus des consignes décrites dans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] [Z] fait valoir qu'il démontre avoir été victime d'agissements caractérisant un harcèlement moral de la part de son employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb3175782d5f060b4b12

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113d9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c55

Appel

26 octobre 2015

26 octobre 2015

Z... qui souhaitait continuer à percevoir des indemnités de Pôle emploi ; Que cependant, l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'il lui incombe d ¿ accomplir la formalité prévue

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20fa8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

travail rectifié sous astreinte journalière de 100'' à compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt'; condamner l'employeur à lui remettre son bulletin de paye rectifié (préavis et indemnité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] ne rapporte pas la preuve des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2408a53a04482682af53

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Madame X... fait valoir ensuite que l'employeur avait manqué à son obligation de protéger sa santé et sa sécurité en ce qu'elle n'avait passé aucune visite médicale alors qu'elle avait informé son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c706386f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6496faa6a2f06030d2602

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'employeur de faire droit à ses réclamations légitimes.

Source officielle

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