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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3e
21 février 2008
Au vu de ses bulletins de paie son salaire mensuel brut de base est passé de 1. 156, 07 euros à 1. 303, 34 euros et il a bénéficié de primes.
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3 novembre 2003
, le juge se prononçant au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.
9e Chambre B
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18 avril 2014
Par courrier du 20 mai 2010, la salariée s'est adressée l'employeur de la façon suivante:' je m'aperçois que vous avez noté sur l'attestation Assedic que j'avais démissionnée; or vous savez parfaitement
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27 septembre 2012
affirme avoir travaillé le 23 mai 2009, un client attestant de sa présence par ailleurs ; qu'elle doit être payée de la somme de 78, 95 € défalquée du salaire et majorée des congés payés afférents ;
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20 novembre 2006
La réponse à cette question dépend de savoir si l'employeur est seul juge du bien fondé du refus que lui oppose le salarié.
CHAMBRE SOCIALE C
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11 février 2011
Le 13 juin 2008, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement de salaires pour février, mars et avril 2008, avec les congés payés incidents, et
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15 février 2011
En application de l'article L3243-2 du code du travail l'employeur remet au salarié, lors du paiement du salaire, une pièce justificative dite bulletin de paie.
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18 octobre 2007
, doivent être replacés dans leur contexte, une discussion opposant les parties sur le paiement des heures supplémentaires et le refus opposé par l'employeur, ce qui justifie les propos de la salariée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 mai 2012
Ainsi, Monsieur [M] [T] étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires. Pour y répondre, l'employeur affirme que toutes les heures ont été payées ou récupérées.
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7 octobre 2013
Me Z...conclut au rejet de la demande de paiement de la somme de 5000 euros au titre du protocole du 7 février 2008 en indiquant que lors du versement du salaire de mars 2008, la salariée a perçu un total
6253caf7bd3db21cbdd8c8fd
6 octobre 2008
, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail pour la période du 5 avril 2000 au 4 janvier 2001 ; - des bulletins de paye du 3 octobre 2002 au 31 décembre 2002, l'attestation ASSEDIC et le certificat
Pôle 6 - Chambre 6
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18 mai 2011
salaires par année de présence au-delà de 10 ans.
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
Il ne réclame plus devant la cour paiement des salaires d'août et novembre 2007 mais demande paiement de ceux de janvier, février et mars 2008 et oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'appui
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12 novembre 2008
Toutefois, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
Il était sollicité la remise sous astreinte des fiches de paye relatives au préavis, soit du 9 octobre 2009 au 8 décembre 2009 ainsi que l'attestation ASSEDIC rectifiée.
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2 novembre 2006
afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation destinée à l'Assedic, sous astreinte provisoire de 80 ç par jour de retard passé le délai du soixantième jour à compter de la notification
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
Par ailleurs Mme X...a droit au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied injustifiée qu'elle a subie. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 786, 58 euros.
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5 juin 2002
mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -un bulletin de salaires récapitulant les sommes de nature salariale allouées -un certificat de travail et une attestation ASSEDIC
18e Chambre
61632f5314ec5f96a7da0944
18 octobre 2011
a débouté la salariée de sa demande à titre de rappel de salaire pour la journée du 22 avril 2009 et pour la période du 23 au 30 avril 2009.
6253c928bd3db21cbdd87713
25 mars 2005
et pouvaient être refusés, ce qui d'ailleurs suppose un lien de subordination, qu'il ne se comportait pas comme un salarié, alors pourtant qu'il réclamait son salaire et le maintien de sa prestation de
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