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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3e

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Au vu de ses bulletins de paie son salaire mensuel brut de base est passé de 1. 156, 07 euros à 1. 303, 34 euros et il a bénéficié de primes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df0

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

, le juge se prononçant au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e4a264c7ed035b03c35

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Par courrier du 20 mai 2010, la salariée s'est adressée l'employeur de la façon suivante:' je m'aperçois que vous avez noté sur l'attestation Assedic que j'avais démissionnée; or vous savez parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb87

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

affirme avoir travaillé le 23 mai 2009, un client attestant de sa présence par ailleurs ; qu'elle doit être payée de la somme de 78, 95 € défalquée du salaire et majorée des congés payés afférents ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1e

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

La réponse à cette question dépend de savoir si l'employeur est seul juge du bien fondé du refus que lui oppose le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61635ddb683f470e3416dbe8

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Le 13 juin 2008, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement de salaires pour février, mars et avril 2008, avec les congés payés incidents, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

En application de l'article L3243-2 du code du travail l'employeur remet au salarié, lors du paiement du salaire, une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89742

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

, doivent être replacés dans leur contexte, une discussion opposant les parties sur le paiement des heures supplémentaires et le refus opposé par l'employeur, ce qui justifie les propos de la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf6cadecb9ef7c7e005

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Ainsi, Monsieur [M] [T] étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires. Pour y répondre, l'employeur affirme que toutes les heures ont été payées ou récupérées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b58

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Me Z...conclut au rejet de la demande de paiement de la somme de 5000 euros au titre du protocole du 7 février 2008 en indiquant que lors du versement du salaire de mars 2008, la salariée a perçu un total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fd

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail pour la période du 5 avril 2000 au 4 janvier 2001 ; - des bulletins de paye du 3 octobre 2002 au 31 décembre 2002, l'attestation ASSEDIC et le certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616348f4543823d76b031781

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

salaires par année de présence au-delà de 10 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il ne réclame plus devant la cour paiement des salaires d'août et novembre 2007 mais demande paiement de ceux de janvier, février et mars 2008 et oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc17

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Toutefois, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Il était sollicité la remise sous astreinte des fiches de paye relatives au préavis, soit du 9 octobre 2009 au 8 décembre 2009 ainsi que l'attestation ASSEDIC rectifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4c

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation destinée à l'Assedic, sous astreinte provisoire de 80 ç par jour de retard passé le délai du soixantième jour à compter de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f0

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par ailleurs Mme X...a droit au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied injustifiée qu'elle a subie. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 786, 58 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86327

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -un bulletin de salaires récapitulant les sommes de nature salariale allouées -un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

Source officielle
CA

18e Chambre

61632f5314ec5f96a7da0944

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

a débouté la salariée de sa demande à titre de rappel de salaire pour la journée du 22 avril 2009 et pour la période du 23 au 30 avril 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87713

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

et pouvaient être refusés, ce qui d'ailleurs suppose un lien de subordination, qu'il ne se comportait pas comme un salarié, alors pourtant qu'il réclamait son salaire et le maintien de sa prestation de

Source officielle

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