AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a192e1bcdc6046d4754c22b
28 mai 2026
28 mai 2026
En ce qui concerne la demande d'observations cela a été fait sans l'assistance d'un interprète et il a refusé de signer. Au moment de sa sortie il a signé des papiers pensant qu'il était libre.
Source officiellePage 17 sur 4190
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.
Source officielle