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83 789 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En ce qui concerne la demande d'observations cela a été fait sans l'assistance d'un interprète et il a refusé de signer. Au moment de sa sortie il a signé des papiers pensant qu'il était libre.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D, n'aurait pas été pris en considération lors de l'entretien du 3 février 2022 avec le représentant de l'OFPRA, puis par le ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D, n'aurait pas été pris en considération lors de l'entretien qu'il a eu le 3 décembre 2022 avec le représentant de l'OFPRA, puis par le ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02662_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B D a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733cecdc6046d4799f1ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Appel a été interjeté le même jour par [D] [Z] par courriel, le patient ayant également adressé au greffe un courrier reçu le 2 avril 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02167_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00618_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des enfants mineurs E... G... A..., E... J... A... et B...

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c7cdc6046d47cccfe5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il relève que le comportement de M.

Source officielle
CA

Premier président

6954d4ca75782d5f0653b052

Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme [V] a interjeté appel de cette décision par courrier simple reçu au greffe le 24 décembre 2025.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b977a6

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Le brigadier de police, représentant l'Administration, régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03040_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00606_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rivas, - et les observations de Me Régent, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02452_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D..., agissant tant en leurs noms propres qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... E... D... et G...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01631_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba6acdc6046d47e94879

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requêtes reçues le 29 mai 2026 à 17h04 et le 30 mai 2026 à 15h08, et, M.

Source officielle