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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au moment du premier arrêt de travail de la salariée, il ne pouvait donc pas intervenir.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733a7cdc6046d4799e2fd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La convention collective prévoit qu'en cas de logement du salarié chez l'employeur, celui-ci peut y résider jusqu'à la fin de son préavis.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee17919

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

salarié qui joue un mauvais tour à son patron.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5554c6ec55cf710200

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

par un employeur pour un ou plusieurs motifs mon inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45c

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Patrice X...est fondé sur le refus réitéré du salarié d'exécuter les tâches demandées par sa hiérarchie ; que c'est à tort que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8724a

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Alain D. soutient que le salarié a refusé d'effectuer ses heures à la surveillance du chantier SAINT ASTIER auprès des Etablissements R., que le salarié a tergiversé sur les conditions d'exercice de l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f016

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X... aurait refusé tous les reclassements proposés, ce qui aurait justifié son licenciement. Il était dispensé d'exécuter son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7aa

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb9aaebb88318fda78c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] de son attitude à l'égard de ses collègues et de son employeur. Aucun fait précis n'est visé dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f0c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les salariés qui témoignent de son refus n'ont pu entendre que les propos tenus par la directrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Estimant que Monsieur Philippe Y... n' avait pas exécuté son contrat de travail avec fidélité et loyauté durant son préavis, la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60353d7fb0f2626729e74de9

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af370

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Ces affectations n'étant pas prévues au contrat de travail de la salariée, elles constituaient donc une modification du contrat que Madame [J] était en droit de refuser.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e919

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Il en résulte que pour justifier le non versement des salaires à l'issue de l'arrêt de travail du salarié, l'employeur doit démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail et qu'il ne s'est pas

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779253f7b81e1a5eb0ff

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31646cdc6046d47a7c458

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de son appel, la société [1] expose en substance : - qu'elle conteste les faits que la salariée avait évoqués devant les premiers juges ; - qu'eu égard au temps qui s'est écoulé depuis

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f744449a0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits congés plus que proportionnelle la durée de cette absence sous les réserves prévues à l'article L 3141-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0df4c25a97f0381f50b7

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

par l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

dans une autre entreprise, dans le but de ne pas effectuer le préavis.

Source officielle

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