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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
au moment du premier arrêt de travail de la salariée, il ne pouvait donc pas intervenir.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
Chambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
La convention collective prévoit qu'en cas de logement du salarié chez l'employeur, celui-ci peut y résider jusqu'à la fin de son préavis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
salarié qui joue un mauvais tour à son patron.
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710200
3 octobre 2013
par un employeur pour un ou plusieurs motifs mon inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
Patrice X...est fondé sur le refus réitéré du salarié d'exécuter les tâches demandées par sa hiérarchie ; que c'est à tort que M.
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
Alain D. soutient que le salarié a refusé d'effectuer ses heures à la surveillance du chantier SAINT ASTIER auprès des Etablissements R., que le salarié a tergiversé sur les conditions d'exercice de l'emploi
6253cc0fbd3db21cbdd8f016
12 octobre 2011
X... aurait refusé tous les reclassements proposés, ce qui aurait justifié son licenciement. Il était dispensé d'exécuter son préavis.
6253caefbd3db21cbdd8c7aa
10 septembre 2008
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises".
Pôle 6 - Chambre 8
6528dfb9aaebb88318fda78c
12 octobre 2023
[S] de son attitude à l'égard de ses collègues et de son employeur. Aucun fait précis n'est visé dans la lettre de licenciement.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
Les salariés qui témoignent de son refus n'ont pu entendre que les propos tenus par la directrice.
6253ca7bbd3db21cbdd8b24c
21 décembre 2007
Estimant que Monsieur Philippe Y... n' avait pas exécuté son contrat de travail avec fidélité et loyauté durant son préavis, la S. A. R. L.
60353d7fb0f2626729e74de9
26 mai 2016
au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af370
28 février 2017
Ces affectations n'étant pas prévues au contrat de travail de la salariée, elles constituaient donc une modification du contrat que Madame [J] était en droit de refuser.
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e919
14 avril 2025
Il en résulte que pour justifier le non versement des salaires à l'issue de l'arrêt de travail du salarié, l'employeur doit démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail et qu'il ne s'est pas
Chambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
L'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur.
Chambre Sociale
69e31646cdc6046d47a7c458
9 avril 2026
Au soutien de son appel, la société [1] expose en substance : - qu'elle conteste les faits que la salariée avait évoqués devant les premiers juges ; - qu'eu égard au temps qui s'est écoulé depuis
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f744449a0
2 novembre 2022
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits congés plus que proportionnelle la durée de cette absence sous les réserves prévues à l'article L 3141-5.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0df4c25a97f0381f50b7
18 décembre 2014
par l'ensemble des salariés.
6253cc95bd3db21cbdd9094e
27 juin 2013
dans une autre entreprise, dans le but de ne pas effectuer le préavis.
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