Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** La société DOTSOFT, qui exerce une activité d'édition

Courant 2008, vous avez établi pour 3 130,68 euros de factures qui n'ont jamais été rapprochées (pas de trace de remise en caisse des espèces correspondantes).

[G], Mme [R] a refusé de prendre en charge les factures de remise en état du logement, opposant au bailleur l'absence d'état des lieux de sortie et elle l'a mis en demeure de lui restituer le dépôt de

en charge des 1000 euros de remise et de la facture des photos.

d'hospitalisation ou de nombreuses factures SRC et NN1 non justifiées.

après novation, de calculer les loyers dus, de vérifier si des travaux ont été effectués et, si des travaux devaient s'avérer avoir été effectués, vérifier la date à laquelle ils ont été réalisés, avec remise

au client final par l'intimée'; - qu'à partir du mois de novembre 2015, plusieurs factures sont restées impayées : ' Facture n°4536/1115 : 5.536,36 euros ; ' Facture n°4621/1215 : 4.556,44 euros

Des anomalies (surfacturations et facturations d'actes fictifs) ont été relevées sur 7 des 9 bénéficiaires contrôlés ayant présenté une facturation atypique.

de la SAS Arc-En-Ciel, consistant à faire parvenir aux Directions des Solidarités des « factures » ne mentionnant pas la TVA, au motif que cette administration n'admettrait pas de facture avec TVA,

La société Gantois Industries a adressé à la société Cian Entreprise trois factures en règlement du solde de ces prestations.

De plus, elle a reconnu avoir facturé aux caisses des actes fictifs en utilisant des cartes vitales de tiers et que ses agissements étaient connus des personnes qui lui avaient remis ces cartes puisqu'elle

communiquées, dont certaines remontent à l'année 1976 et démontrent'l'existence d'une remise habituelle d'au moins 30 % et l'existence de remises exceptionnelles régulières''; -plusieurs factures démontrent

Ce courrier précise, en outre, que les traitements informatiques porteront sur les fichiers des factures de vente en-tête et pied, des factures de vente en ligne, des bons de livraison en-tête et pied

Mme [G] a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre, et a fait valoir : - que Mme [P] ne lui a jamais remis la facture produite aux débats, qui ne portait d'ailleurs pas sa signature ;

Le professionnel de santé indique produire aux débats l'ensemble des pièces justifiant la prescription des actes qui ont été facturés.

, la facture non réglée portant sur la somme de 2.400 euros TTC.

Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ

émises par la SARL CABINET [N] [U] les 30 juin 2008 et 31 juillet 2009 constituent des fausses factures du chef de la facturation des prestations d'un « réviseur », supposées mises en 'uvre par la SARL

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la société [K] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En outre, il est apparu que certaines des entreprises émettrices de ces factures utilisaient un facturier permettant l'établissement de factures manuscrites tout en procédant également à des éditions de