totalement dénuée d'ambiguïté ; qu'en l'absence de faute, elle ne peut être privée de son droit au remboursement du capital prêté.

La SA Société Générale a garanti le remboursement du prêt au moyen de la caution personnelle et solidaire des trois associés de la société, ainsi que par un privilège de prêteur de deniers de premier rang

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

l'espèce dispose que : 'Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter

sur un élément quelconque de la situation de l'emprunteur mais seulement sur l'un de ceux déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit, ce qui ne peut être à l'origine d'une décision

À cet égard, les époux [I] demandent à la cour de confirmer la disposition du jugement les ayants dispensés de rembourser le capital prêté, en faisant valoir que le prêteur se serait fautivement dessaisi

La demande d'appel en garantie doit donc être requalifiée en ce sens. La perte de chance se définit comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable».

Et elle estime que le premier juge ne pouvait considérer que l'analyse produite par l'emprunteur n'avait pas porté sur les données du contrat de prêt notarié, mais sur l'offre de prêt, alors que l'acte

la restitution du prix, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable, ni à indemniser une prétendue perte de valeur du véhicule et encore moins à garantir le remboursement du capital prêté en exécution

amenant le prêteur à exiger le remboursement anticipé du capital restant dû, ce dernier peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et

En conséquence, la cour, qui n'est saisie par Mme [D] d'aucune demande au titre des sommes restant dues au titre du prêt, ne peut que confirmer ce chef du jugement déféré.

Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt

la somme de 438.437,16 Euros au titre des fonds prêtés , - dire et juger que l'ensemble des garanties consenties aux termes du contrat de prêt par Monsieur [B] dont la garantie hypothécaire dont bénéficie

la société Crédit foncier la somme de 65 612,85 euros de capital emprunté ; - rappelé que les inscriptions hypothécaires garantissant le paiement des sommes dues en exécution des contrats de prêt ne seront

Des échéances de ce prêt étant restées impayées en dépit de plusieurs avertissements adressés à l'emprunteuse par la caution, le prêteur a provoqué la déchéance du terme de son concours le 30 mai 2017,

subsidiaire, - de prononcer la cessation des garanties du contrat d'assurance consécutive à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ainsi que pour non-paiement des primes d'assurance, En tout

du remboursement du prêt demandé dont il a porté à la connaissance des conditions.

Sur le prêt bancaire : L'annulation de la vente a pour corollaire l'annulation du prêt (et non sa résolution) ayant servi à son financement et dont il est l'accessoire.

Outre les garanties habituelles, le prêt de la Société Générale, était garanti par un nantissement d'un contrat de capitalisation SOGECAPI PATRIMOINE souscrit par la société [Z] PATRIMOINE.

conséquences du choix qu'ils ont opéré par l'effet de ce même document que l'emprunt soit libéré en francs suisses (CHF) ; Que le 25 septembre 2007, le prêt a été débloqué à hauteur de 2.722.475 CHF