Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale : Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans

[B] le 16 août 2015 : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22

indexée annuellement selon les dispositions de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale du 14/05/2004 au 14/08/2011, par an de 14.000,00 ä arriérés de rente 42.340,00 ä rente indexée

[R] [K] devant la [11] pour liquidation de ses droits, -condamné, le cas échéant, la [11] au versement de l'astreinte prévue par les articles L.436-1 et R.435-5 du code de la sécurité sociale à compter

à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-

qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

Par suite, Vu les articles 432 et 434 du code de procédure civile de la Polynésie française, Réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse

Selon les articles L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou

Concernant la majoration de la rente au conjoint survivant, Madame [G] [H] née [Z] est en droit de percevoir la majoration de sa rente au maximum conformément aux articles L452-2 alinéas 1 à 4 du code

Aux termes de l'article L. 452-3 alinéa 1 du même code, indépendamment d'une majoration de la rente reçue en vertu de l'article L. 434-2 précité, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

à son profit et ce, contrairement à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits, juge qu'il convient d'appliquer les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code

Elle indiquait en outre qu' « en tout état de cause en vertu de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, la demande d'attribution de rente formée plus de deux ans après les faits n'est pas recevable

de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Dans son jugement du 23 juin 2023, le tribunal, après avoir reconnu l'existence d'une faute inexcusable, a développé un paragraphe de motivation "sur la majoration de la rente", en visant l'article L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les premiers juges ont exactement rappelé que le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux