L'article L. 2323-1 du même code précisait que le comité d'entreprise était informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment

nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

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Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Mme Aude DURET, avocat général, Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 mars 2024, le requérant et l'intimé, le représentant

de l'entreprise, qu'il ne disposait d'aucune autonomie au sens des articles 4.8 et 4-1-5 de la convention collective applicable, qu'il était soumis à sa hiérarchie dans la gestion de son emploi du temps

En avril 2009, il a été élu comme représentant syndical au sein du comité d'entreprise pour la CFE CGC.

Le directeur général des finances publiques réplique que rien n'autorise les appelants à suspecter que le juge se soit dispensé de contrôler les pièces soumises à son appréciation et rappelle qu'en tout

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du contrat de travail s'appréciant au niveau de l'entreprise.

Il est donc soumis aux dispositions de l'article L. 8221-6 qui dispose : « I.

[U] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale

de lui casser les dents et lui a annoncé qu'il n'évoluerait jamais dans l'entreprise, que, dans un soucis d'apaisement, il est allé présenter ses excuses à Madame [J], laquelle lui a alors envoyé Monsieur

[C] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale

[D] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale

[X] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale

[U] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale

[B] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale

[A] ponctuant l'échange par une décision de ne pas poursuivre 'ce dossier' faute d'intérêt, - un mail adressé le 25 mai 2018 aux termes duquel la direction de Délifrance rappelle de manière générale