Par requête du 14 décembre 2023, M. [D] a saisi le tribunal d'Agen d'un recours à l'encontre de cette décision.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 730 jours.

[N] - Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

Sur la portée de l'appel Il résulte des pièces versées au débats et communiquées à l'audience que M.

Dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 15 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par le retenu, a rejeté sa demande d'assignation à résidence, a

août 1997 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, notifié le 3 avril 2026 à 12h, sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire prise par arrêté du 5 janvier 2026, ; Vu la requête

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 3 jours.

*Sur la recevabilité de la requête en prolongation de rétention : Il est justifié que la requête aux fins de prolongation est datée, motivée et signée par une personne compétente pour le faire, cette

[K] [U] notifiée le 20 avril 2026 à 11h25; Vu la requête de M.

utiles manquantes, le registre actualisé ayant été joint à la requête.

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête préfectorale irrecevable faute d'être accompagnée des pièces relatives aux précédents placements non contestés

écrites susvisées. 14- Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi par le docteur [O], 15- M.

[W] [L] ; Vu la requête de M.

Il en résulte que le droit à l'information de Monsieur [E] [X] a été respecté.

Mme [P] [E] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en contestation de ce refus.

Le 28 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [A] pour une durée maximale de vingt six jours, décision infirmée par