Aux termes d'un avis du 19 novembre 2019, la préfecture de la Seine-[Localité 6] a émis un avis favorable à la demande de M.

Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une location meublée, et que le premier juge a requalifié le contrat de bail en location non meublée, il s'estime fondé en sa demande de réduction du prix du loyer.

MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Sur la recevabilité de l'action en requalification La demande en requalification d'un contrat

L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] fait essentiellement valoir que: - sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

[G] de toutes ses demandes, -de déclarer irrecevable la demande indemnitaire de M.[G] car nouvelle en appel, -de condamner M.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs'.

[K] et [W] ont assigné la société Sainte Anne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir requalifier le bail professionnel en bail commercial.

Cette demande n'a pas été acceptée. Par requête du 16 février 2017, M.

Par décision du 16 mars 2006, la juridiction prud'homale : • déboute la salariée de sa demande en requalification pour la période d'octobre 2002 à décembre 2004 • fait droit à cette demande à compter

Par décision du 16 mars 2006, la juridiction prud'homale : • déboute la salariée de sa demande en requalification pour la période d'avril à décembre 2004 • fait droit à cette demande à compter de janvier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société Electis: A titre principal, la société Electis sollicite la requalification des six contrats de location souscrits entre 2000 et 2005 en contrats

Il demande la condamnation de la société Endel, à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification: 1926,20 euros; - indemnité compensatrice de préavis : 1926,20 euros ; - indemnité de

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat Madame X... fait valoir que le contrat de travail signé par elle et l' Office de Tourisme de THUEYTS le 1er janvier 2000 ne fait aucunement référence

de rappel de salaire afférente à son repositionnement aux fonctions de rédacteur en chef, sa demande de rappel de salaire étant fondée sur sa demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat

, - débouté les demandeurs de leur demande de requalification de l'acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009 en donation déguisée, - fait droit à l'action en revendication des demandeurs

M.Liguori a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 août 1997 de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à la reconnaissance de

demande à la cour qu'elle juge irrecevable la demande de requalification des contrats à durée déterminée et les demandes indemnitaires, qu'elle confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Soutenant que les conditions de son engagement étaient irrégulières, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie de différentes demandes tendant à voir notamment requalifier les contrats à

[B] de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; - constater que M. 

] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraire ; - juger que le licenciement de Madame [O] [F] est fondé sur une faute grave ; - débouter Mme [O] [F] de sa demande de requalification