L'arrêt a été rendu le 1er octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

[C] à payer à Mme [M] ès qualités de tutrice légale de Mme [D] [C], les fermages échus en 2017, 2018 et 2019, d'un montant respectif en principal de 21.211,63 €, 20.619,43 € et 20.973,83 €.

De plus, le salarié n'établit pas l'existence d'agissements répétés.

payer aux époux [I] la somme de 2900 Euros correspondant au remboursement des honoraires qu'ils lui ont versés pour l'acquisition du produit «Belvédère» ; - condamner la société Izimmo à payer respectivement

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties relative à cette opération d'acquisition immobilière en régime de défiscalisation. La décision précise le

Arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (composition et termes exacts de la solution non lisibles dans l'extrait fourni).

initial ; -condamner in solidum les sociétés SLAD Multifrais et SLAD Holding à payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture particulièrement abusive et brutale, sans respect

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020 statue sur les conséquences de la transaction du 28 décembre 2017 et les modalités d'exécution des obligations de chaque partie en matière de res

Par conclusions de procédure régularisées le 12 octobre 2020, Monsieur [U] [R] a sollicité le rejet des conclusions et pièces signifiées par l'intimée le 7 octobre 2020 pour défaut de respect du principe

Il soutient de surcroît que l'attestation de constitution de gage délivrée le 25 avril 2008, ne respecte pas les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, le document, ne détaillant

articles L. 121-23 à L. 121-26 anciens et R. 121-5 du Code de la consommation ; - à défaut, dire que le contrat doit être résolu en raison des inexécutions graves du professionnel, et notamment du non-respect

transmises aux mandants avant la signature de la promesse de vente", ce qui établit que Mme [M] avait bien reçu mandat de conclure la vente dès lors que les conditions indiquées par le mandat étaient respectées

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

L'arrêt a été prononcé le 15 octobre 2020 par mise à disposition au greffe. Le contenu spécifique de la solution n'est pas complètement visible dans le document fourni, celui-ci étant tronqué.

le règlement de copropriété, - juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie son préjudice ni dans son principe ni dans son quantum, - juger qu'elle a respecté son obligation de délivrance,

toutes ses demandes subséquentes ; - à titre subsidiaire, de la débouter ainsi que la société Camard & associés de leurs demandes, - de dire Mme [L] dans tous les cas irrecevable en sa demande de répétition

elle aurait néanmoins manqué aux obligations communes qui s'imposent aux distributeurs d'assurance car l'article L.521-1 du code des assurances imposent aux distributeurs de produits d'assurance le respect

L'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2020 statue sur les prétentions de la locataire à l'encontre de la société Les Résidences concernant l'exécution du bail et les conséquences de la cession de l