[B] et Mme [J] ne lui est pas opposable, qu'il en droit d'invoquer sa responsabilité et qu'il appartient à Mme [G] le cas échéant de solliciter la garantie de ses vendeurs.

que le notaire, en omettant la publication de la clause, avait commis une faute engageant sa responsabilité à leur égard, en les empêchant de 'bénéficier de la résolution automatique de leur vente en

ils avaient vendu leur bien le 22 décembre 2017 ; - que l'action en responsabilité avait été engagée dans le délai de cinq ans à compter de ces deux dates, de sorte que les demandes de M.

[L] prévoit une exclusion de garantie, le véhicule ayant été vendu pour pièces à M. [L], lequel l'a revendu sans clause exclusive de responsabilité.

Noël X..., pour un prix de 250 000 francs payable, à concurrence de 100 000 francs, par compensation de la dette du vendeur envers les acheteurs au titre de travaux accomplis sur la propriété vendue et

Estimant que l'immeuble vendu présentait des désordres importants, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal de grande instance d'Orléans, par acte d'huissier de justice du 27 décembre

et Madame [F], copropriétaire du lot numéro deux voisin de celui vendu.

Ils estiment que cette clause a conduit une inversion des rôles, seule la société venderesse étant tenue d'une obligation d'information.

Concernant le notaire, ils font valoir que ce dernier a engagé sa responsabilité quasi délictuelle à leur égard pour manquement à son devoir de conseil, de vigilance et d'information, s'étant abstenu de

vendeur assume les risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination ; qu'il en résulte que le vendeur avait livré à partir du moment où la marchandise était posée sur la semi-remorque

Sur la responsabilité du notaire à l'égard de l'acquéreur, aux termes de l'acte authentique reçu par M. A...le 20 avril 2007 en vertu duquel la SCI Thomery-Seine a vendu aux consorts Y...

C'est donc à juste titre que le Premier Juge a considéré que la société LM Expertises n'avait pas correctement rempli ses obligations et qu'elle a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard

LA COUR Suivant bon de commande du 20 avril 2006, la Société SN DIFFUSION a vendu à Monsieur X... par l'intermédiaire de L'EURL Pro Import Automobiles un véhicule de marque Renault Laguna immatriculé

- qu'en qualité d'acheteur il n'avait aucune obligation de vérifier la viabilité des opérations et qu'à l'inverse les vendeurs professionnels étaient tenus à son égard d'une obligation d'information

Toutefois les appelants ne démontrent pas qu'elle a émané du vendeur la Sci [Localité 14] mais seulement de son mandataire la société FCI, aujourd'hui liquidée et à l'égard de laquelle ils ne formulent

Toutefois l'appelant ne démontrent pas qu'elle ait émané du vendeur la Sci Pont du Casse mais seulement de son mandataire la société FCI, aujourd'hui liquidée et à l'égard de laquelle il ne formule aucune

Cette société doit en conséquence être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, la société Sudestimmo étant déboutée de ses prétentions formées à son égard.

[O] [H], notaire, a vendu à la S.C.I. Heurtault 34, gérée par Mme [M] [X] et M.

ne pouvait être affecté en totalité à l'habitation, ce, sans égard au projet d'aménagement des lieux invoqué.

Il a donc à bon droit écarté la clause de non garantie stipulée dans le contrat de vente et retenu pour ce désordre, la responsabilité des vendeurs.