B, ressortissant roumain né le 29 juillet 1957, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne du 18 mars 2015 au 17 mars 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 22

B ne remplit pas les conditions pour exercer l'emploi projeté au regard de la procédure de recrutement des médecins ressortissants d'un pays hors Union Européenne.

Elle soutient que : - les salariés concernés ont présenté lors de leur embauche une carte d’identité permettant d’attester de leurs qualités de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et

articles utiles du CESEDA permettant à l'intéressé de comprendre le cadre juridique dans lequel il se trouve'», sachant, de surcroît, que le régime de rétention est identique que l'étranger soit ressortissant

-6 du même code, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant

-6 du même code, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant

européen sur le fondement des articles L251-4 du même code ; qu'en l'espèce, [Z] [F] étant de nationalité roumaine, il est ressortissant européen.

-6 du même code, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant

-6 du même code, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant

l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 19 décembre 2005, dispose notamment que le bénéfice des prestations familiales est subordonné, pour les étrangers non ressortissants

d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité () ".

d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.

européenne instauré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoient à l’article L. 233-1 que : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

l'obligation de vérification des titres autorisant à travailler prévues par les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail dès lors que les intéressés se prévalaient de leur qualité de ressortissant

l'obligation de vérification des titres autorisant à travailler prévues par les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail dès lors que les intéressés se prévalaient de leur qualité de ressortissant

le code des douanes de l'Union européenne, Vu le Règlement n°2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping,

d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. (). " Aux termes

Elle permet à tous les résidents de l'union européenne de faire appel à des sociétés d'assurances pour assurer leur protection sociale.

européenne du 5 mars 2026 (C-150/24, Aroja) ainsi que la décision du Conseil constitutionnel relative à l'article L. 741-7 du CESEDA s'inscrivent exclusivement dans le cadre de la directive dite " retour