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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69e85b64cdc6046d471928ad

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b67cdc6046d471928c3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf66cdc6046d47bf40ec

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf6ecdc6046d47bf430e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e656ecdc6046d47caaa12

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 27 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1abcdc6046d4789c283

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b61cdc6046d47192867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, Vu la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 2026 aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [A] [P], Vu l'ordonnance du

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f8cdc6046d47a67de8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 267 du 22 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6556cdc6046d47caa82c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 mai 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036e0b390c6ba7e7b0b953e

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Est apte à tout poste respectant ces restrictions, notamment poste administratif, et de contrôle, magasinage d'objet léger. Peut conduire un véhicule léger. Ceci de façon définitive.'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb94cdc6046d478944c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au barreau de Paris, à 15h47, - et au préfet de police, à 15h47; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [J] [A] [P] [S] a été placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07139cdc6046d476922ce

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 11 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69ef1b1dcdc6046d47afea96

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2172cdc6046d47e12e8a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70647cdc6046d47fa05e5

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[R] [D] [M] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed97cdc6046d470d5391

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suite à un recours administratif préalable obligatoire infructueux, Mme [U] a, le 11 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb97cdc6046d478944e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

barreau de Paris, à 16h50, - et au préfet de police, à 16h50; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [E] [U] [W] [K] [D] a été placé en rétention administrative

Source officielle

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