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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69e85b64cdc6046d471928ad
21 avril 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
69e85b67cdc6046d471928c3
Pôle 1 - Chambre 11
69facf66cdc6046d47bf40ec
5 mai 2026
Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de
69facf6ecdc6046d47bf430e
6a1e656ecdc6046d47caaa12
30 mai 2026
Le 27 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.
69e1d1abcdc6046d4789c283
16 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
69e85b61cdc6046d47192867
, Vu la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 2026 aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [A] [P], Vu l'ordonnance du
6a1138f8cdc6046d47a67de8
22 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 267 du 22 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69f0412dcdc6046d47cca4f0
25 avril 2026
Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e6556cdc6046d47caa82c
1 juin 2026
Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e6611cdc6046d47cab773
28 mai 2026
Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e6608cdc6046d47cab6ba
Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 mai 2026, M.
Pôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b953e
9 juillet 2015
Est apte à tout poste respectant ces restrictions, notamment poste administratif, et de contrôle, magasinage d'objet léger. Peut conduire un véhicule léger. Ceci de façon définitive.'.
69e1cb94cdc6046d478944c9
au barreau de Paris, à 15h47, - et au préfet de police, à 15h47; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [J] [A] [P] [S] a été placé en rétention administrative
69e07139cdc6046d476922ce
15 avril 2026
Le 11 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69ef1b1dcdc6046d47afea96
24 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
69fc2172cdc6046d47e12e8a
6 mai 2026
Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69e70647cdc6046d47fa05e5
18 avril 2026
[R] [D] [M] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative.
Chambre 4-8a
69f2ed97cdc6046d470d5391
23 avril 2026
Suite à un recours administratif préalable obligatoire infructueux, Mme [U] a, le 11 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet.
69e1cb97cdc6046d478944e8
barreau de Paris, à 16h50, - et au préfet de police, à 16h50; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [E] [U] [W] [K] [D] a été placé en rétention administrative
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