CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
à la réintégration des provisions pour risques et charges déduites au titre des exercices clos en 2015 et 2016 dès lors que la charge du remboursement des loyers correspondante était probable, eu égard
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe7
20 janvier 2025
des sommes mises à sa charge en exécution de cette annulation.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f2b787c4000862f5c7
26 avril 2024
Il est constant que la mise en 'uvre de la garantie des vices cachés suppose la réunion de quatre conditions dont la charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, soit un vice inhérent à la chose, d'une certaine
1ère Chambre
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd
25 avril 2023
Le 22 juin 2018 la mairie de [Localité 9] a refusé le permis de construire compte tenu des risques du projet.
1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, et Madame Nathalie LAUER, conseiller, chargée
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b525
27 mars 2008
Elle a alors recherché un acquéreur pour le fonds ou le droit au bail, par l'intermédiaire de la société FONCIA.
Référés
686dfcb32abc72c5727a02e7
8 juillet 2025
[R] compte tenu du non-respect par l'acquéreur de ses obligations conventionnelles.
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2139
25 janvier 2023
La décision sera donc infirmée en ce que le tribunal a dit que la défaillance n'était pas imputable aux acquéreurs.
1re Chambre B
61629878201c88caf8c4e22d
16 mai 2013
pour être pollués, et en soutenant que si la VILLE DE MARSEILLE avait une faculté de substitution, c'était à la condition expresse qu'elle restât obligée aux conditions de la promesse, y compris la charge
6253cdafbd3db21cbdd94234
25 octobre 2018
Il souligne qu'il rembourse un crédit de 21.800 euros pour une voiture qui, non seulement n'est pas immatriculable, mais a été saisie, et qu'il a été contraint d'acquérir un autre véhicule d'occasion plus
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
Les époux X... soutiennent avoir appris ce fait par l'agent immobilier qu'ils avaient chargé de rechercher un acquéreur.
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
Le notaire, professionnel du droit chargé d'assurer l'efficacité des actes qu'il est chargé d'instrumenter, est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée
6253c9fcbd3db21cbdd89bd6
15 octobre 2007
Il énonce encore que l'acquéreur déclare avoir connaissance de la nature des travaux nécessaires, qu'il a reçu du syndic le cahier des charges et qu'il s'oblige à supporter la quote-part qui lui incombe
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
[D] [U] au risque juridique qui s'est réalisé après 15 mois ; * mauvaise rédaction des conditions suspensives : en effet, le notaire n'a pas prévu les conditions dans le seul intérêt de l'acquéreur mais
6253cc8fbd3db21cbdd907e6
26 juin 2013
Afin de garantir l'acquéreur de la constitution d'un D. I. U.
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
Elle était destinée à représenter les copropriétaires dans leurs relations avec le maître d'oeuvre et l'entreprise chargés de la réalisation des travaux.
Chambre 1-11 référés
6a0ff8f5cdc6046d478a3e05
21 mai 2026
Par ailleurs, les consorts [H] ont hérité d'un bien immobilier dont ils peuvent disposer de sorte qu'il n'existe aucun risque d'insolvabilité. En l'espèce M.
5fdeb3448d77e1854e3f4229
26 juin 2018
Ceci entraîne un risque de surchauffe et la fonte de l'isolant, la création d'arc électrique et d'électrocution.
650bde69beee0f8318b97112
29 août 2023
L'ACQUEREUR précise au notaire parfaitement connaître les démarches à effectuer ».
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
d'un acquéreur potentiel.
Page 17 sur 295