n'étaient pas suffisamment larges et compréhensives pour s'appliquer à la responsabilité délictuelle dont relève le contentieux de la rupture brutale des relations contractuelles établies, -que les clauses

[W] a souhaité reprendre, reprise qui n'est intervenue que postérieurement à la rupture des seconds pourparlers et fait enfin état des discussions à propos de la clause de non- concurrence, source 'de

X... a envoyé un courriel à son employeur intitulé « rupture conventionnelle » lui indiquant que, sans réponse sur sa demande de rupture conventionnelle et après avoir consulté un conseiller, elle devait

La société Sofres Communication employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

de travail doit être requalifiée en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la société Altran technologies de sa

Que cette clause ne saurait être confondue avec la clause de non concurrence qui vise la conception, la fabrication, ces opérations pouvant être réalisées indépendamment du savoir faire transmis par la

tard à la date d'effet de la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle quelle que soit la patie qui en a pris l'initiative ».

Selon les informations fournies , après avoir travaillé comme salarié au sein de la société cédée jusqu'au 23 octobre 2020, date à laquelle une rupture conventionnelle est intervenue, Monsieur [E] a été

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2001, pris acte de la rupture du contrat et a confirmé le 11 janvier 2002 que l'inventaire de cession

- le confirmer pour le surplus.

Le salarié a contesté cette affectation qui se trouvait à 40 km de l'agence, non conforme à une clause contractuelle limitant les déplacements à 25 km de l'agence.

et non en cas de rupture conventionnelle.

. » Par avenant du 5 juin 2020, Mme [O] est devenue assistante de copropriété, poste classé au niveau E3 de la convention collective nationale de l'immobilier.

de cette clause doit lui-même se dessaisir, - qu'en l'espèce, la clause compromissoire n'est pas contraire aux exigences d'un procès équitable imposées par l'article 6 de la Convention

de la clause de non-concurrence à 83,35 euros outre les congés payés afférents.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le dernier état de ses conclusions, le salarié demande la réformation du jugement, que la rupture soit jugée imputable à l'employeur, que soit annulée " la clause

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra, à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

Elle demande, à titre principal de confirmer le jugement et de condamner M.

Elle précise que la dépendance économique s'apprécie selon différents indices tels que la part que représente l'auteur de la rupture dans le chiffre d'affaires de la victime, une clause d'exclusivité,