A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et une mise en demeure, délivrée le 10 janvier 2014 et réceptionnée le 14 janvier 2014, a été adressée à la société cotisante

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) de Bellecombe tenue le 19 mars 2012 ; 2) le procès-verbal

de police n'établissant en effet la preuve d'une information plus précoce du Ministère public.

de saisine/interpellation pouvait laisser penser qu'il avait été procédé à une fouille du véhicule ; - elle a souligné que l'interprète en langue arabe n'avait été contacté que 35 minutes après qu'il

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission en déduit que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration

dressés dans le cadre des enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dérogerait aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; le procès-verbal manque

Le commandement de payer et le procès-verbal de recherches du 31 mai 2001 et l'avis à tiers détenteur et le procès-verbal de recherches du 17 juin 2008 n'ont pas été versés aux débats en cause d'appel.

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

lui faire signer ledit procès verbal.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur GUGLIELMI, Substitut Général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

La commission observe que le procès-verbal de la visite de conformité, objet de la demande, a été délivré en application des dispositions de l'article R6123-89 du code de la santé publique, applicables

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

Par conclusions du 14 juin 2023, le Ministère Public a indiqué s'en rapporter à la décision de la cour.

La seule circonstance qu'il a été interpellé à [Localité 6] n'est pas suffisante pour corroborer ses déclarations, alors que le procès-verbal de saisine ne comporte aucune référence à une vente ambulante

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

[H] [K], [Adresse 2], [Localité 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Le procès-verbal est complété par la mention que l'intéressé est apte à être entendu. La notification de ses droits n'a pas été faite immédiatement mais à 10h45.

Il résulte en outre du procès-verbal et de la " note blanche " mentionnés ci-avant que la direction du renseignement de la DGSE a émis des doutes sur sa capacité à réintégrer M.

est prescrite dès lors que sa société a déposé des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public en 2019 et 2022 sans avoir obtenu de réponse, alors en outre que les constatations du procès-verbal