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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc952
4 juillet 2023
Elle s'impose à l'employeur qui ne peut plus considérer le salarié comme démissionnaire.
Chambre sociale
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17 octobre 2024
font également état de changements de planning de dernière minute mais sans qu'il soit possible de rattacher ces changements aux chefs de secteur et non à d'autres causes comme le remplacement de salariés
Chambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab17
7 avril 2025
le salarié a immédiatement contesté ainsi que les attestations de M..
17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03de8
19 mars 2015
l'année 2013 : La société Ausy fait valoir que la lettre d'objectifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, stipule que la prime ne sera due qu'à « l'unique condition que vous soyez salariée
Cour d'Appel
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11 décembre 2007
et embauchés par EDITEO, soit au total 25 salariés ; Que quatre salariés qui figurent sur le registre du personnel des sociétés EDITEO et EDITEO IMMO ne figurent pas sur la liste des salariés ayant
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372e
3 juillet 2025
La société Mairin Picquet fait valoir qu'elle ne s'est pas soustraite intentionnellement à l'établissement de bulletins de paie réguliers et au paiement du salaire, qu'elle a naïvement pensé que la salariée
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
de l'employeur de dissimuler l'activité de son salarié.
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13 juillet 2022
changement d'adresse de Madame [U] [O] en un mois et demi (mails du 21 décembre 2018, du 9 janvier 2019 et du 4 février 2019) et le fait que les envois litigieux ont quand même été faits alors que la salariée
Ch. Sociale - Section B
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16 octobre 2025
Experts-comptables salariés inscrits comme membres de l'ordre et commissaires aux comptes salariés inscrits à la compagnie.
17e Chambre
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23 septembre 2014
Par lettre recommandée postée le 6 juin 2013 Monsieur [V] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 29 mai 2013 par le conseil de prud'hommes de GRASSE qui a dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
[E] est titulaire d'un mandat de conseiller de salarié. Cette société est spécialisée dans les services de sécurité privée.
6253ca04bd3db21cbdd89d41
7 mai 2007
Le 1er décembre, le salarié a adressé une lettre à son employeur indiquant qu'il démissionnait.
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
travail, que par la suite, la salariée lui avait indiqué qu'elle n'était pas démissionnaire et qu'elle n'avait toujours pas reçu de lettre de licenciement de sa part.
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
Toutefois, à cette date, la salariée était toujours en arrêt maladie, lequel a pris fin le 24 septembre 2023.
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
[F] adresse le message suivant au salarié : " J'espère que tu vas rester avec nous.
6253cd5ebd3db21cbdd9319c
18 avril 2016
est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.
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30 avril 2008
* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 7 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de CREIL qui a : - dit que Jean-Marc X... n'est pas démissionnaire mais licencié dans le cadre du plan de sauvegarde
1ère chambre sociale
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24 octobre 2024
Par lettre du 4 décembre 2019 il a indiqué contester catégoriquement le fait d'avoir dit oralement qu'il démissionnait, avoir rendu les clés à la demande de M.
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce71548328
" (pièce 1 salarié).
6162d67ba2a5768a176c5625
6 septembre 2012
[R] n'a pas été licencié pour un motif disciplinaire mais du fait du comportement de son ex-salarié à l'occasion de sa démission, ayant pour conséquence d'aboutir « à une perte de confiance légitime »
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