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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
A 15h32, vous êtes passée en caisse 30 pour un autre produit du rayon textile : maillot de bain. * vous avez enfreint ces règles le 16 avril 2004.
4eme Chambre Section 1
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7 février 2020
Elle précise que tous les bulletins de paie du salarié présentent deux lignes distinguant clairement le salaire de base et la rémunération des heures supplémentaires majorées ; de sorte que le salarié
5fd965a286db9150ff81857b
Elle précise que tous les bulletins de paie du salarié présentent deux lignes distinguant clairement le salaire de base et la rémunération des heures supplémentaires majorées; de sorte que le salarié ne
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5fd965a686db9150ff818591
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Chambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
Elle note par ailleurs que l'intéressée avait déjà trouvé un autre emploi quand elle se porta volontaire.
6253cd2abd3db21cbdd9273d
22 septembre 2015
informatiques de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae1
11 mai 2016
Pôle emploi est intervenu volontairement et réclame le paiement d'une somme de 7 844,20 euros en remboursement des allocation chômage versées au salarié, outre 500 euros en application des dispositions
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Lorsque la convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.
2e chambre sociale
69fc2485cdc6046d47e1d5ca
6 mai 2026
Suite au courrier d'alerte de Mme [Z] en date du 18 mai 2020, l'employeur justifie également avoir diligenté une enquête interne auprès de l'ensemble des salariés du service restauration dont aucun n'a
Chambre 4-4
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17 décembre 2020
L'examen du bulletin de paie de l'année 2007 établit que la salariée avait 23 points de compétence.
Chambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
au départ contrairement à d'autres salariés ; * de condamner in solidum la SAS CGG Services et la SA CGG International ou, subsidiairement, la SAS CGG Services ou la SA CGG International à payer à
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
Faits et procédure Mme [T] [Y] est salariée de la société Elior services propreté et santé (ci-après ESPS), prestataire de services spécialisés dans le nettoyage, notamment en milieu hospitalier, et
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25 octobre 2007
Il conclut subsidiairement au débouté du salarié estimant le licenciement justifié et sollicite sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code
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