Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté les époux [W] de leurs demandes.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

d'attribution de la subvention au titre de l'année N n'intervient qu'au cours de cette année, comme le montre la décision versée aux débats.

[O] [W] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation

Par déclaration réalisée par voie électronique le 2 mars 2022, la société SEDEF a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AAAA.

T. soutient que les faits reprochés étant postérieurs au premier jugement du 12 janvier 1993 et antérieurs à celui du 24 février 1995 (second redressement judiciaire suivi de la liquidation judiciaire

judiciaire le 14 mars) son action tendant au redressement judiciaire personnel du dirigeant entainée le 18 février 1998 est recevable pour avoir été lancée dans les 3 ans du jugement de liquidation

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de Maître [K] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

[Q] a assigné la société Patrimoine Foncier au fond devant le tribunal de grande instance de Meaux en résolution judiciaire du bail pour exception d'inexécution..

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

Sandrine IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 04 Avril 2024, où l'affaire a été mise

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Elle relève que le contrat attache au défaut de versement de l'indemnité la caducité du contrat entier et ne sanctionne pas l'inexécution d'une obligation.

au redressement judiciaire de la SA Finaxo Environnement et le débiteur, - déclarer la société Desolve recevable en ses demandes, - la dire fondée, y faisant droit : - fixer la créance à titre chirographaire

D'ailleurs une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée en 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR Monsieur [U] [J], appelant, critique le jugement en ce que celui-ci a prononcé la révocation de la donation pour inexécution par le donataire de son obligation de