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Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le secret en matière commerciale et industrielle comprend le secret des procédés, le secret

réponse à la demande qui lui adressée, le maire d'Espeluches a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer au demandeur les documents sollicités dès lors qu'ils sont couverts par le secret

Le caractère absolu de ce secret, destiné à protéger les intérêts du patient, souffre certaines dérogations limitativement prévues par la loi.

les fiches de recueil d’informations SATED (signalements au 119) : la communication de tout type de signalement, quel qu’en soit l’auteur, doit-elle être refusée systématiquement au nom du respect du secret

son client n'a pas renoncé au secret, le secret bancaire visé par l'article L 511-33 du code monétaire et financier constituant un obstacle à une telle communication.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

de la vie privée des personnes ou au secret des affaires.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier par le secret en matière commerciale et industrielle.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

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