La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports établis par les architectes de sécurité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 DÉCEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

, pour en conserver le caractère secret'.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février 2021 et 26 juillet 2021, la SA Artmes, représentée par Me Marshall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif C d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie C a rejeté sa demande

Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Ce rapport dont la commission n’a pu prendre connaissance, qui n'a pas été établi à la demande ou pour les besoins de l'autorité judiciaire, conserve, malgré l’ouverture d’une procédure judiciaire, le

BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2023, Mme Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Mme Caroline

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

C... ; - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires des requérants devront être ramenées à de plus justes proportions ; - une nouvelle expertise médicale n’est pas nécessaire.

LORS DES DEBATS : M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) le contrat pluriannuel

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Mai 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Hervé GUILBERT, Conseiller Assistés

[E] [X], ajoutant que le juge d'instruction a ordonné une expertise et que l'instruction devrait être close en 2022.

au greffe le 13 Mars 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Philippe BRUNEL, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Christelle DARTUS, greffier, auquel la minute a été

[P] [B], - réformer le jugement avant dire droit du 1er février 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen en ce qu'il a rejeté la demande de péremption d'instance, - écarter des débats les pièces

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise