L161-8 du code de la sécurité sociale.

un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour

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Par application de l'article R.711-1 du code de la sécurité sociale, les marins relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale institué par le décret-loi du 17 juin 1938 et géré par l'ENIM.

[S] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

spécifique de l'activité de sécurité.

sociale par la société Amazonas Images, agence de presse photographique, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du régime général dues par cette société les sommes allouées, sous la forme

suivantes : -du Centre social culturel du 18 avril 2016 au 30 juin 2018 de la société [5] du 7 juillet 2018 au 1er septembre 2020 de la société [6] du 2 septembre 2019 à aujourd'hui Il apparait

Lorsqu'il a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession et que le montant de cette indemnité spéciale est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, il bénéficie en outre du capital de fin

Ainsi, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a été saisi le 8 août 2012.

EXPOSE DU LITIGE : Par requête en date du 1er avril 2008 Mme [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des BOUCHES DU RHÔNE d'une demande tendant à ce que sa retraite au régime général

général des travailleurs salariés ainsi que du régime social des indépendants).

[14], lequel prévoit l'affiliation de tous les salariés de la société [14] à la sécurité sociale et au régime de retraite.

sociale, qui restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, ainsi que l'énonce d'ailleurs la circulaire ministérielle du 1er janvier 2015.

[W] [O] a par la suite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester les deux décisions.

lois sur la sécurité sociale. () ".

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