Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

DISCUSSION - sur la servitude Attendu que selon acte du leI Septembre 1931, Mme B... veuve BLAVOYER a vendu à M et Mme C... un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de CARANTEC cadastré

Guy Y..., Mme Annette Z... propriétaire du terrain supportant la desserte les a assignés au pétitoire en contestation de la servitude alléguée.

[K] [D] et Mme [R] [L] épouse [D], titulaires d'un droit de passage, peuvent utiliser le chemin de servitude pour accéder à leurs parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section B n° [Cadastre 1],

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

MOTIFS de la DECISION : 1-l'existence d'une servitude de passage de canalisations et réseaux grevant la parcelle B n° [Cadastre 5] : M. et Mme [P] persistent à soutenir que la commune intention des

Cour entre la maison d'habitation et le jardin, grevée d'une servitude à voitures au profit du numéro [Cadastre 8] section A, appartenant à Monsieur [X] ou ayants-droit.

Par jugement du 11 mai 1993 confirmé par la cour d'appel de Rennes le 10 octobre 1995, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a constaté l'extinction de la servitude de passage sur les propriétés

l'assiette de la servitude transférée en 1960 n'a pas été respectée par les propriétaires du fonds servant, tant s'agissant de l'implantation d'un muret dans sa totalité dans l'assiette de la servitude

2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

2006 par Monsieur [V] et annexé à son pré-rapport du 11 juillet 2007, couloir et cour qui appartiennent à la parcelle numéro AL [Cadastre 8] ; - la déclaration qu'aucune servitude de passage ne grève

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Auch a : - dit qu'il existe une servitude de passage par destination du père de famille au profit des parcelles situées sur la commune de

G : 07/ 01475 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 17 Novembre 2009 Jugement du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE Au fond 2003/ 457 du 27 août 2004 Arrêt 1ère chambre cour

Moyens et prétentions des parties : Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juillet 2013, M. et Mme [B] demandent à la Cour de réformer la décision déférée et de prononcer l'annulation de la servitude

[J] précise à la page 6 de ses conclusions que son acte de vente mentionne que la consistance de cette servitude porte en réalité sur un couloir commun en fond des parcelles [Cadastre 7] n°[Cadastre 4]

SUR CE LA COUR A l'appui de son appel, M.

Sur les autres demandes, en particulier, d'indemnisation des préjudices allégués, des dépenses d'entretien de cette servitude, la cour a ordonné le sursis à statuer.

G. : 09/ 00413 Décision déférée à la cour : rendue le : 03 Août 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Septembre 2009 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

Par arrêt d'avant dire droit du 1er avril 2022, la cour d'appel de Saint-Denis a invité les appelants à préciser leurs prétentions au fond relativement à la nouvelle servitude de passage créée par Monsieur

Marie, comprenant notamment une maison d'habitation (désignée par l'expert sous le terme bâtiment A), une cour au Nord de la maison et une ancienne maison d'habitation à usage de remise au Nord de la cour