L'association Cours Saint-Thomas d'Aquin a formé un pourvoi contre cet arrêt et, par un arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé la décision, sauf en ce

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

S'agissant de l'incompétence de l'auteur de la requête, moyen soulevé en cause d'appel, M. [R] [U] ne précise pas en quoi le signataire est incompétent, étant ajouté que M.

L'appelant fait valoir qu'il appartient au juge de vérifier la compétence du signataire de la requête et les empêchements éventuels des délégataires de signature.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

pendant devant la Cour de Cassation formé le 11 décembre 2020 à l'encontre de l'ordonnance de rejet de leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, - rejeté la demande de sursis à statuer

éventuels des délégataires de signature ; Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire.

de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention de la demande de prolongation, disposait sur délégation du Préfet de la signature préfectorale.

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

à la cour d'ordonner le cas échéant la mise en cause des personnes suivantes aux frais de l'appelant: M.

[U] [W], avait dûment reçu délégation de pouvoir et/ou de signature du comptable public pour se faire'», ce qui ne saurait être retenu en cause d'appel dès lors qu'il justifier de la capacité du signataire

Il est soutenu que la délégation de signature correspondant à la seconde demande de prolongation a bien été transmise sous la nomenclature « 22.Délégation de signature ».

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass